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Fiche pratique
Vérifié le 04/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez demander un délai supplémentaire de paiement de votre impôt sur le revenu et impôts locaux si vous rencontrez des difficultés financières.
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Vous pouvez le faire au guichet de votre centre :
Apportez votre avis d'impôt, un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R11497">Rib</a> et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Cerfa n° 15507
Ministère chargé des finances
Adressez-le à votre centre :
Joignez votre avis d'impôt, ainsi qu'un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R11497">Rib</a>.
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Vous pouvez le faire au guichet de votre centre :
Apportez
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Cerfa n° 15507
Ministère chargé des finances
Joignez
Adressez votre dossier à votre centre :
À savoir
en cas d'impossibilité absolue de vous acquitter de votre impôt, vous pouvez solliciter une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F34392">remise gracieuse de votre créance</a>.
Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 E à 357 G
Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu en cas de baisse de revenus de 30 % ou plus (article 357 H)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-PAIE-10-30 relatif aux délais de paiement
Ministère chargé des finances
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