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Question-réponse
Vérifié le 01/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans ce cas, pour savoir si une personne disparue est toujours vivante, vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance sans filiation. Vous n'êtes pas obligé d'avoir un lien de parenté avec elle. Si la personne est décédée, l'information figure en <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1429">mention marginale</a>.
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
Il faut envoyer un courrier à la mairie de naissance en indiquant les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte.
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Il faut adresser un courrier au Service central d'état civil en mentionnant les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez aussi utiliser le <a href="http://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html" target="_blank">téléservice</a>
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Dans ce cas, vous pouvez vous adresser à la mairie de cette commune : si la personne est décédée, une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1444">copie d'acte de décès</a> peut vous être remise.
Vous n'avez pas de justificatif à apporter.
À savoir
il n'est plus possible de déposer une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1193">demande de recherche dans l'intérêt des familles (Rif)</a>.
Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Délivrance d'un acte de décès (article 30), d'un extrait d'acte de naissance sans filiation (article 33)
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Direction de l'information légale et administrative
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