Arme détenue avant août 2018 : comment se mettre en règle ?
Vérifié le 30/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis août 2018, certaines armes ont changé de catégorie. Des délais sont accordés pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles.
Depuis août 2018, les armes suivantes, qui étaient classées en <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2248">catégorie D</a>, sont passées en <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2246">catégorie C</a> :
Arme d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon (fusil de chasse)
Arme neutralisée (arme rendue inaptes au tir)
Ces armes doivent dorénavant <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2246">être déclarées</a>.
Des règles particulières s'appliquent pour régulariser la détention de ces armes lorsqu'elles ont été acquises avant août 2018.
Si vous avez acheté l'arme entre le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2011 et le 13 juin 2017, le récépissé d'enregistrement vaut récépissé de déclaration d'une arme de catégorie C.
Si vous avez acheté l'arme entre le 13 juin 2017 et le 1<Exposant>er</Exposant> août 2018, vous deviez la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2246">déclarer</a> avant le <span class="miseenevidence">14 décembre 2019</span>.
Si vous n'avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation :
La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Autres-demarches/Armes/Contact/Ecrivez-nous" target="_blank">formulaire de contact</a>
Si vous avez acheté une arme neutralisée entre le 13 juin 2017 et le 1<Exposant>er</Exposant> août 2018, vous deviez la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2246">déclarer</a> avant le <span class="miseenevidence">14 décembre 2019</span>.
Si vous n'avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation :
La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Autres-demarches/Armes/Contact/Ecrivez-nous" target="_blank">formulaire de contact</a>
Les armes à feu d'épaule à répétition à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe sont désormais classées en catégorie B <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2250">soumises à autorisation</a>.
Vous aviez 1 an, soit <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 juillet 2019</span> pour :
Soit demander une autorisation. En cas de refus, vous deviez vous <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F11629">dessaisir</a> de l'arme ou la faire neutraliser dans les 6 mois suivant le refus.
Soit faire transformer l'arme par un professionnel pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C.
Si vous n'avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation :
La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Autres-demarches/Armes/Contact/Ecrivez-nous" target="_blank">formulaire de contact</a>
Toutefois, les armes à feu d'épaule suivantes restent classées en catégorie C <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2246"> soumises à déclaration</a> :
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement,
Arme à feu d'épaul eà répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe.
Les armes suivantes, classées en <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2250">catégorie B</a> avant août 2018, sont dorénavant classées en <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2242">catégorie A</a>.
Vous pouvez les détenir jusqu'à la fin de leur autorisation.
Détenir l'arme signifie que vous pouvez continuer à l'utiliser dans un stand de tir de la Fédération française de tir et à la transporter lorsque vous vous rendez au stand avec votre arme.
Le renouvellement de l'autorisation est soumis à conditions.
Armes classées en catégorie B avant août 2018 et dorénavant classées en catégorie A
Armes
Caractéristiques
Possibilité de renouveler l'autorisation
Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale
Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré
Oui, vous devez faire une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2250">demande de renouvellement d'autorisation</a>.
À noter : l'arme reste classée en catégorie B dès si le chargeur n'y est pas inséré.
Seul le chargeur est classé en catégorie A. Il faudra demander, pour ces armes à chargeur amovible, le renouvellement d'autorisation pour une arme de catégorie B.
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique
Arme dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité
Non, sauf transformation pour que l'arme soit conforme aux spécificités techniques d'une arme de catégorie B. La transformation doit être attestée par un armurier.
Arme à feu à répétition automatique
Arme transformée en arme à feu à répétition semi-automatique
Oui, vous devez faire une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2250">demande de renouvellement d'autorisation</a>.
