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Question-réponse
Vérifié le 08/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le locataire doit payer l'intégralité de son loyer jusqu'à la fin du bail, y compris si un dépôt de garantie a été versé en début de location.
Il est illégal de déduire du dernier loyer à payer le montant du dépôt de garantie.
Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges à son propriétaire à l'échéance convenue.
Le dépôt de garantie, qui doit permettre de couvrir les éventuels manquements du locataire (exemple : défaut d'entretien du logement), ne remplace pas le dernier loyer. En effet, le dépôt de garantie doit en principe être restitué par le propriétaire au locataire dans un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F31269">certain délai</a>.
Le locataire qui déduirait du dernier loyer le montant du dépôt de garantie ne pourrait pas prétendre à la délivrance d'une quittance de loyer (nécessaire dans le cadre d'une demande d'aide au logement).
Par ailleurs, dans une telle situation, le propriétaire pourrait :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7
Obligation de paiement du loyer
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 22
Dépôt de garantie
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 21
Quittance de loyer
Code des procédures civiles d'exécution : article L511-2
Saisie conservatoire
Dépôt de garantie dans un contrat de location
Logement
Justice
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