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Fiche pratique
Vérifié le 25/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors de la naissance d'un enfant, le père salarié bénéficie d'un congé. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, celle-ci peut également bénéficier du congé. Le bénéficiaire du congé doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Le salarié en congé bénéficie d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale. La durée du congé varie selon la date de naissance de l'enfant.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié.
Si la mère de l'enfant <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R42442">vit en couple</a> avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil.
Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail (<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> ou contrat temporaire).
Le salarié avertit son employeur au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant la date de début du congé.
Si ce délai est respecté, l'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.
Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral.
Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.
Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R52211">décharge</a>.
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
le salarié peut faire la demande de congé avant la naissance de l'enfant.
Le demandeur adresse à sa <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> l'une des pièces suivantes :
À noter
une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée.
Le demandeur adresse à sa <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
À noter
une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée.
Le demandeur joint à sa demande un justificatif attestant du lien avec la mère de l'enfant l'une des pièces suivantes :
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 11 <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs.
Le bénéficiaire peut prendre moins de 11 jours de congé s'il le souhaite.
À savoir
le congé peut succéder au <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F12647">congé de naissance</a> de 3 jours ou être pris séparément. En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F35002">congé spécifique</a> peut être accordé.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 18 <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs.
Le bénéficiaire peut prendre moins de 18 jours de congé s'il le souhaite.
À savoir
le congé peut succéder au <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F12647">congé de naissance</a> de 3 jours ou être pris séparément. En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F35002">congé spécifique</a> peut être accordé.
Le congé doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a>), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.
Vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal.
Vous pouvez reporter le délai de 4 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Si vous n'êtes pas le père mais vous <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R42442">vivez en couple</a> avec la mère, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.
Vous pouvez demander reporter le délai de 4 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :
Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :
Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
La <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
À noter
des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F21050">suspension du contrat de travail</a>.
Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.
À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié.
Si la mère de l'enfant <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R42442">vit en couple</a> avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil.
Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail (<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> ou contrat temporaire).
Le congé s'applique également pour les enfants nés avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021, mais dont la naissance était prévue après cette date. Exemple : la naissance de l'enfant était prévue le 5 juillet 2021, mais elle intervient au mois de juin 2021, la durée de 25 jours de congé s'applique alors.
Le salarié avertit son employeur au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant la date de début du congé.
Si ce délai est respecté, l'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.
Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral.
Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.
Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R52211">décharge</a>.
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
le salarié peut faire la demande de congé avant la naissance de l'enfant.
Le demandeur adresse à sa <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> l'une des pièces suivantes :
À noter
une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée.
Le demandeur adresse à sa <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
À noter
une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée.
Le demandeur joint à sa demande un justificatif attestant du lien avec la mère de l'enfant l'une des pièces suivantes :
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à <span class="miseenevidence">25 </span> <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a>.
Attention :
<span class="miseenevidence">cette durée s'applique pour une naissance intervenant à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021</span>.
Le congé comporte 2 périodes distinctes suivantes :
À savoir
le congé peut succéder au <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F12647">congé de naissance</a> de 3 jours ou être pris séparément. En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F35002">congé spécifique</a> peut être accordé.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à <span class="miseenevidence">32 </span> <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a>.
Attention :
<span class="miseenevidence">cette durée s'applique pour une naissance intervenant <MiseEnEvidence>à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021</span>.</MiseEnEvidence>
Le congé comporte 2 périodes distinctes suivantes :
À savoir
le congé peut succéder au <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F12647">congé de naissance</a> de 3 jours ou être pris séparément. En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F35002">congé spécifique</a> peut être accordé.
Le congé doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a>), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.
Vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal.
Vous pouvez reporter le délai de 4 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Si vous n'êtes pas le père mais que vous <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R42442">vivez en couple</a> avec la mère, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.
Vous pouvez demander reporter le délai de 4 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :
Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :
Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
La <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
À noter
des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F21050">suspension du contrat de travail</a>.
Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.
À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36
Bénéficiaires, demande, durée, conséquences sur le contrat
Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1
Congés d'adoption
Code de la sécurité sociale : article L331-8
Droit à indemnisation
Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17
Indemnisation (conditions)
Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
Indemnisation (montant)
Code du travail : articles D1225-8 à D1225-8-1
Début du congé (pour l'employeur)
Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-5
Début du congé (pour percevoir les indemnités)
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Simulateur
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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