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Fiche pratique
Vérifié le 30/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez librement utiliser les parties privatives de votre <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R38693">lot de copropriété</a> (logement et ses annexes) dans le respect des autres copropriétaires. Vous devez également respecter l'usage de l'immeuble (on parle de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R53142">destination</a>). Le respect de ces dispositions est la plupart du temps prévu par le règlement de copropriété. Dans tous les cas, l'usage que vous faites de vos parties privatives ne doit pas nuire au voisinage.
Les parties privatives correspondent à votre logement et les annexes dont vous êtes propriétaire dans la copropriété (place de parking, cave, ...).
Les parties privatives sont réservées à votre usage exclusif. Vous disposez donc librement de vos parties privatives et pouvez les louer ou les vendre.
Attention :
dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020448383&cidTexte=LEGITEXT000006068256" target="_blank">certains cas</a> , la vente d'une place de parking doit être proposée prioritairement aux copropriétaires de l'immeuble.
L'usage exclusif des parties privatives s'effectue librement sous réserve de ne pas porter atteinte au voisinage.
Pour prévenir les atteintes au voisinage, le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> peut, par exemple, interdire certaines actions :
Dans tous les cas, même en l'absence d'interdiction prévue par le règlement de copropriété, l'usage que vous faites de vos parties privatives ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage. Par exemple, <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F612">nuisances sonores</a>.
L'usage de vos parties privatives doit être conforme à la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a> telle qu'elle est fixée par le règlement de copropriété.
Le règlement de copropriété peut par exemple interdire toute activité professionnelle quelle qu'elle soit. Dans ce cas, le règlement doit contenir une clause d'habitation bourgeoise exclusive.
Par contre, lorsque le règlement interdit toute activité commerciale mais rend possible l'exercice d'une activité libérale, il doit contenir une clause d'habitation bourgeoise simple.
En cas de litige, c'est le juge du <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F20851">tribunal</a> qui apprécie la compatibilité de l'activité avec la destination de l'immeuble, notamment au regard de son standing (confort, situation géographique...).
Dans tous les cas, votre activité professionnelle, même autorisée, ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage (par exemple, <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F612">nuisances sonores</a>).
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8
Le règlement de copropriété
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 8-1
Vente d'une place de parking
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9
Jouissance d'une partie privative
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 2 : Définition des parties privatives
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage
Modèle de document
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