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Question-réponse
À quoi sert une reconnaissance de dette ?
Vérifié le 07/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a>, s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a>.
La reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, dès lors qu'elle prévoit les éléments suivants :
- Date et signature du débiteur
- Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
- Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
- Indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
- S'il est prévu, indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R14776">taux de l'usure</a>)
Elle peut être établie sous forme <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R17851">d'acte authentique</a> par un notaire ou <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R17852">d'acte sous signature privée</a>.
Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :
Modèle de document
Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Permet de rédiger une reconnaissance de dette entre particuliers. Signé par les 2 parties, ce document a une valeur juridique.
Pour utiliser ce formulaire :
1/ soit vous le remplissez sur ordinateur : il faut renseigner la 1<Exposant>ère</Exposant> page puis l'imprimer, avant de renseigner une autre page puis l'imprimer, et ainsi de suite.
2/ soit vous l'imprimez, puis vous le remplissez à la main.
3/ pour imprimer le formulaire : cliquez simultanément sur les touches "Ctrl" et "P" du clavier de votre ordinateur.
Le montant de la dette n'est pas plafonné.
À noter
l'emprunteur et le préteur doivent déclarer cet argent aux impôts <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1059">dans certains cas</a>.