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Question-réponse
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.
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Vous êtes dispensé de déclaration.
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Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de <span class="valeur">5 000 €</span> sur l'année, vous devez remplir le formulaire n° 2062 et le joindre à votre déclaration de revenus.
Formulaire
Déclaration de contrat de prêtCerfa n° 10142
À savoir
la déclaration de contrat de prêt peut être déposée avec la déclaration de revenus.
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.
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Vous êtes dispensé de déclaration.
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Si vous avez accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de <span class="valeur">5 000 €</span> sur l'année, vous devez remplir le formulaire n° 2062 et le joindre à votre déclaration de revenus.
Formulaire
Déclaration de contrat de prêtCerfa n° 10142
S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2613">vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus</a>.
À savoir
la déclaration de contrat de prêt peut être déposée avec la déclaration de revenus.
Si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2164">notaire</a> ou rédiger un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>.
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Ministère chargé des finances
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