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Question-réponse
Vérifié le 21/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Le Cesu déclaratif est un dispositif qui permet au particulier employeur de remplir ses obligations d'employeur (déclaration auprès de l'Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissement des bulletins de salaire...). Pour utiliser le Cesu déclaratif, le particulier employeur doit préalablement adhérer au Centre national du Cesu (CNCesu).
Le Cesu déclaratif vous permet de remplir vos obligations d'employeur de manière simplifiée :
Vous pouvez utiliser le Cesu déclaratif pour déclarer et rémunérer un salarié employé pour l'exercice de l'une des activités suivantes :
À savoir
le Cesu déclaratif ne peut pas être utilisé pour la garde d'enfants, que ce soit à votre domicile ou pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.
Vous devez adhérer au Centre national du Cesu (CNCesu) pour pouvoir utiliser le Cesu déclaratif. La demande d'adhésion se fait par internet sur le site du CNCesu.
Service en ligne
Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Urssaf
L'adhésion vous permet de disposer des fonctionnalités d'un espace employeur sur le site du Cesu (par exemple, téléchargement d'un état récapitulatif de vos déclarations, d'une attestation fiscale...).
Au moment de votre adhésion au CNCesu, vous devez choisir le mode de déclaration des salaires.
La déclaration des salaires se fait de 2 manières, au choix :
Service en ligne
Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Urssaf
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 820 00 23 78
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 820 00 23 78 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique)
Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Centre national du Chèque emploi service universel
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Vous devez déclarer la rémunération de votre salarié au plus tard le 5
Sur la base de votre déclaration, le CNCesu calcule les cotisations sociales (vous pouvez faire une simulation en ligne).
Service en ligne
Cesu en ligne
Urssaf
Au début du mois suivant celui de votre déclaration, le CNCesu vous informe du montant des cotisations, par courrier ou dans votre espace Employeur. Le prélèvement des cotisations est effectué à la fin du mois.
Par exemple, l'employeur effectue la déclaration du salaire d'avril dans les 5 premiers jours de mai. Il reçoit alors l'avis de prélèvement des cotisations début juin. Le prélèvement automatique intervient vers le 30 juin.
Avec le service Cesu + et avec l'accord de votre salarié, vous pouvez déléguer au CNCesu l'intégralité de la procédure de paiement du salaire. 2 jours ouvrés après l'enregistrement de votre déclaration, le Cesu prélève le salaire sur votre compte bancaire et le verse ensuite, 4 jours ouvrés après la déclaration, sur le compte bancaire de votre salarié. Les cotisations restent prélevées à la fin du mois qui suit la réception de votre avis de prélèvement.
Depuis le 1
Le CNCesu adresse ensuite à votre salarié un document valant bulletin de salaire.
Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8
Définition et mise en œuvre du CESU (L1271-1 à L1271-3), rémunération (L1271-4 et L1271-6)
Code du travail : articles D1271-1 à D1271-5-1
Mentions sur le volet social (article D1271-5)
Code de la sécurité sociale : articles L133-5-6 à L133-5-12
Utilisation du dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations
Code de la sécurité sociale : articles D133-13-8 à D133-13-11
Dispositions communes aux déclarations - utilisation (D133-13-8), transmission déclaration (D133-13-9), adhésion CESU + (D133-13-11)
Code de la sécurité sociale : articles D133-13-12 à D133-13-15
Dispositions spécifiques aux déclarations - mentions déclaration (D133-13-12), prélèvement cotisations et contributions sociales (D133-13-13)
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Téléservice
Téléservice
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
Urssaf
Site du Cesu pour les agents de la fonction publique d'État
Ministère chargé de la fonction publique
Urssaf
Contrat de travail d'un salarié déclaré avec le Cesu
Urssaf
Comprendre le prélèvement à la source
Urssaf
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