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Question-réponse
Vérifié le 06/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors de l'ouverture d'un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R50674">compte courant</a>, la banque vous remet une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. La convention peut être modifiée ou résiliée.
La convention de compte est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : mail).
Vous devez signer la convention de compte (signature papier ou signature électronique).
La convention de compte présente les informations suivantes :
La convention doit également donner des informations précises sur les <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=N91">moyens de paiement</a> associés au compte, notamment :
La convention mentionne les conséquences d'un découvert, en précisant les informations suivantes :
La banque peut modifier la convention de compte. Pour cela, elle doit vous prévenir au moins <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la date d'entrée en vigueur des changements.
Si vous ne contestez pas la nouvelle convention de compte dans ce délai, votre silence vaut acceptation.
En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez 2 possibilités :
La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.
Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.
Si la convention a été signée depuis plus de 6 mois, la résiliation est gratuite.
Si la convention a été signée depuis moins de 6 mois, des frais de résiliation peuvent être facturés. Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés au prorata.
Attention :
la résiliation de la convention de compte entraîne la <a href="https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/cloture-de-compte-et-mobilite-bancaire" target="_blank">clôture du compte</a> .
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Relations entre les banques et leurs clients
Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13
Mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier
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Clôture de compte et mobilité bancaire
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