Accueil » Vos démarches » Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 11/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une personne en situation de handicap peut passer son permis de conduire sous conditions. Les épreuves et les véhicules utilisés sont aménagés en fonction du type de handicap (candidat sourd ou malentendant, candidat maîtrisant mal le français ou candidat à mobilité réduite).
Le candidat peut se présenter aux épreuves du permis de conduire s'il remplit les 2 conditions suivantes :
Des sessions spécialisées sont prévues au moins 2 fois par an pour passer le code.
Le candidat peut être assisté par un interprète en langue des signes. Il peut aussi bénéficier d'un dispositif de communication adapté de son choix.
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique pour tenir compte des difficultés éventuelles de communication du candidat.
Des sessions spécialisées peuvent être proposées aux candidats à mobilité réduite pour passer le code.
Lors de l'épreuve pratique, les questions ou vérifications portant sur un élément technique à l'extérieur du véhicule peuvent être réalisées en début d'examen si nécessaire. Une assistance peut être apportée par l'expert ou l'accompagnateur.
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique pour tenir compte des difficultés éventuelles de mobilité du candidat.
En cas d'utilisation d'un véhicule de la catégorie B doté d'équipements spéciaux destinés uniquement aux personnes handicapées, il doit remplir les conditions suivantes :
Des sessions spécialisées peuvent être proposées aux candidats dysphasiques et/ou dyslexiques et/ou dyspraxiques.
Un candidat dysphasique et/ou dyslexique et/ou dyspraxique peut passer le code dans des séances spécifiques.
Il doit fournir l'un des 3 justificatifs suivants :
Des sessions spécialisées peuvent être proposées aux candidats maîtrisant mal le français.
Le candidat doit préciser dans sa demande de permis de conduire qu'il maîtrise mal le français.
Dans ce cas, le candidat peut faire appel, à ses frais, à un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F12956">traducteur-interprète agréé auprès d'une cour d'appel</a>.
Outil de recherche
Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel
- Recherchez la Cour d'appel qui vous concerne et consultez la liste correspondante (au format pdf)
- Consultez la rubrique <span class="expression">Interprétariat -Traduction</span>.
Les interprètes et traducteurs sont classés selon la langue pratiquée.
Vous devez vous adresser au service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.
Vous êtes exonéré de la redevance de <span class="valeur">30 €</span> pour passer le code :
L'auto-école peut vous facturer des frais d'accompagnement à l'épreuve théorique du code.
Les tarifs sont libres et varient selon les auto-écoles.
La <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a> peut financer en partie les leçons de conduite.
Si vous avez besoin d'un véhicule pour votre insertion professionnelle, vous pouvez aussi demander une aide financière auprès de l'<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R52427">Agefiph</a> ou du <a href="http://www.fiphfp.fr/" target="_blank">Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)</a> .
Renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Le permis est délivré sur avis médical favorable.
Lorsque l'avis médical établit que l'infirmité ou l'invalidité est stabilisée, la durée de validité peut ne pas être limitée.
Dans le cas contraire, le médecin prescrit une durée de validité de la catégorie en fonction du handicap ou de la pathologie.
En toutes circonstances, le titulaire d'un permis adapté au handicap doit conduire un véhicule spécialement aménagé pour tenir compte de son handicap.
Code de la route : articles R221-3-1 à R221-3-3
Organisation des épreuves
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Validité du permis (articles R221-10 à R221-13)
Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Outils d’accessibilité
Augmenter le texte Diminuer le texte Niveau de gris Haut contraste Liens soulignés Police dyslexie Lecture audio