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Question-réponse
Vérifié le 10/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il y a plusieurs aides financières pour passer le permis de conduire. Ces aides s'adressent aux jeunes de 15 à 25 ans, apprentis d'au moins 18 ans, chômeurs, handicapés. Vous pouvez aussi utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer le permis de conduire, sous conditions.
Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
Vous devez choisir une auto-école ou une association agréée disposant du <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036658564" target="_blank">label qualité des formations au sein des écoles de conduite ou d'une équivalence</a> et ayant signé une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039398006" target="_blank">convention type</a> avec l’État.
Après avoir déterminé le nombre d'heures nécessaire, un devis est établi et vous signez un contrat de formation.
Vous devez demander le prêt auprès d'un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/financement-du-permis-de-conduire/permis-1-eu-par-jour/etablissements" target="_blank">établissement financier partenaire</a> .
L'établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur. Si le jeune est mineur (pour la formation à la conduite accompagnée), ce sont les parents qui doivent emprunter.
Une fois le prêt accordé, et après le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2441">délai habituel de rétractation</a>, le montant du prêt est versé à l'école de conduite ou l'association agréée.
Cette aide se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro.
Le montant du prêt est :
Le remboursement du prêt se fait par mensualités de <span class="valeur">30 €</span> maximum.
Le prêt est accordé une seule fois à un même bénéficiaire.
Il est accordé pour une formation initiale ou une formation complémentaire.
Il est accordé pour une seule catégorie de permis.
À savoir
renseignez-vous également auprès de votre région ou de votre commune. Certaines <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1088">collectivités territoriales</a> proposent une aide financière pour le permis de conduire en échange d'heures de bénévolat.
L'apprenti doit remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :
L'apprenti transmet son dossier de demande au centre de formation d'apprentis (CFA) où il est inscrit.
Le dossier comprend les documents suivants :
Le montant de l'aide fixé à <span class="valeur">500 €</span>, quel que soit le montant des frais engagés par l'apprenti.
L'aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti.
Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales.
Certaines catégories de chômeurs peuvent bénéficier d'une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1719">aide financière pour passer la catégorie B du permis de conduire</a>.
Cette aide, versée par Pôle emploi à l'auto-école, ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 200 €</span>.
L'aide doit être demandée avant l'inscription en auto-école.
La <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a> peut financer en partie les leçons de conduite.
Si vous avez besoin d'un véhicule pour votre insertion professionnelle, vous pouvez aussi demander une aide financière auprès de l'<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R52427">Agefiph</a> ou du <a href="http://www.fiphfp.fr/" target="_blank">Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)</a> .
Renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Vous pouvez utiliser votre <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> pour financer l'examen du permis de conduire (code et conduite) des catégories suivantes : <span class="miseenevidence">B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE</span>.
Pour en bénéficier, les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes doivent être remplies :
Pour être prise en charge, la formation doit être assurée par un <span class="miseenevidence">établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation</span>.
À noter
ce dispositif peut se cumuler avec d'autres, notamment le <span class="expression"> permis à un euro par jour</span> pour les jeunes.
Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Permis de conduire dans le cadre du compte personnel de formation (article L6323-6)
Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8
Permis de conduire éligibles au CPF et conditions à remplir
Ministère chargé de l'intérieur
Permis à 1 € : Établissements financiers partenaires
Ministère chargé de l'intérieur
Convention type pour le permis à 1 € par jour
Legifrance
Label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" ou équivalences
Legifrance
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Site du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
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