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Question-réponse
Vérifié le 28/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social (OPH ou SEM). L'achat peut être financé par un prêt à taux zéro (PTZ), si les conditions d'attribution de ce prêt sont respectées. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.
Un logement social habité par un locataire peut uniquement être vendu au locataire qui l'habite depuis au moins 2 ans.
Toutefois, ce locataire peut demander au bailleur social que le logement soit vendu :
Personnes à loger | Communes où se situe le logement social à acheter | ||
Paris et commune limitrophe | Autre commune de l'Île-de-France | Autres régions | |
1 personne seule | 31 351 € | 31 351 € | 27 256 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 46 855 € | 46 855 € | 36 397 € |
2 personnes (cas général) | 46 855 € | 46 855 € | 36 397 € |
61 421 € | 56 323 € | 43 771 € | |
2 personnes dont 1 personne à charge | 61 421 € | 56 323 € | 43 771 € |
2 personnes dont au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 61 421 € | 56 323 € | 43 771 € |
3 personnes (cas général) | 61 421 € | 56 323 € | 43 771 € |
3 personnes dont 2 personnes à charge | 73 333 € | 67 466 € | 52 842 € |
3 personnes dont au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 73 333 € | 67 466 € | 52 842 € |
4 personnes (cas général) | 73 333 € | 67 466 € | 52 842 € |
4 personnes dont 3 personnes à charge | 87 251 € | 79 866 € | 62 163 € |
4 personnes dont au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 87 251 € | 79 866 € | 62 163 € |
5 personnes (cas général) | 87 251 € | 79 866 € | 62 163 € |
5 personnes dont 4 personnes à charge | 98 180 € | 89 874 | 70 058 € |
5 personnes dont au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 98 180 € | 89 874 | 70 058 € |
6 personnes | 98 180 € | 89 874 | 70 058 € |
Par personne supplémentaire | + 10 941 € | + 10 014 € | + 7 814 € |
La mise en vente du logement peut être initiée par :
Seuls certains logements sociaux peuvent être achetés par le locataire en place :
À noter
une personne (locataire ou non) peut acheter un logement mis en vente par un bailleur social, sous certaines conditions. Il peut s'agir d'un logement neuf ou à construire (en accession sociale à la propriété), ou d'un ancien logement social vacant. Pour connaître la liste de ces logements, il faut contacter directement les bailleurs sociaux ou consulter le site Bienvéo.
Service en ligne
Bienvéo : logements mis en vente par les organismes HLM
Union sociale pour l'habitat (USH)
Le bailleur social doit fixer le prix de vente en prenant pour référence le prix d'un logement comparable occupé.
Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :
Le bailleur doit également informer l'acheteur des possibles recours gratuits à un médiateur de la consommation pour résoudre à l'amiable le litige qui pourrait les opposer au sujet de la vente du logement.
Il est possible de financer en partie l'achat (10% du coût total de l'opération) avec un PTZ, à la condition d'en remplir les critères d'attribution.
Le PTZ peut servir à financer l'achat d'un logement social habité :
À savoir
l'achat peut se faire dans le cadre d'une location-accession à la propriété immobilière soumise à une convention et l'agrément du préfet.
Selon le délai écoulé depuis l'achat du logement, sa revente peut être réglementée.
L'acheteur a l'obligation d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.
Si l'acheteur avait acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente fixé par le bailleur social, il devra lors de la revente verser au bailleur social une somme égale à la différence entre ces 2 montants.
La revente est libre.
À noter
ces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.
Selon le délai écoulé depuis l'achat du logement, sa mise en location peut être réglementée.
Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente fixé par le bailleur social, le niveau de loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum.
La mise en location est libre.
À noter
ces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.
Code de la construction et de l'habitation : articles L443-7 à L443-15-5
Règles générales
Code de la construction et de l'habitation : articles R443-10 à R443-17-1
Règles générales
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
PTZ (IV de l'article L31-10-3)
Code de la construction et de l'habitation : annexe à l'article R443-11
Normes minimales d'habitabilité des logements
Normes minimales de performance énergétique
Bienvéo : logements mis en vente par les organismes HLM
Téléservice
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Simulateur
Argent
Normes minimales d'habitabilité
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Normes de performance énergétique minimale
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
L'achat d'un logement social par un locataire
Institut national de la consommation (INC)
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