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Fiche pratique
Vérifié le 21/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un procès-verbal des décisions (compte-rendu) est rédigé par le syndic de copropriété à la fin de l'assemblée générale ou au plus tard dans les 8 jours. Chaque procès-verbal doit être inscrit dans un registre. La <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> du procès-verbal aux copropriétaires n'est pas obligatoire, sauf dans certains cas.
Un procès-verbal des <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2619">décisions prises en assemblée générale</a> est réalisé par le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> à la fin de l'assemblée générale ou au plus tard dans les 8 jours.
Ce document doit être signé par l'ensemble des personnes suivantes :
Les procès-verbaux sont ensuite inscrits, par le syndic de copropriété, les uns à la suite des autres au sein d'un registre.
Ce registre peut être tenu sous forme électronique. Dans ce cas, la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2619">feuille de présence</a> et les procès-verbaux peuvent être réalisés sous forme électronique et être signés dans les mêmes conditions.
Le syndic doit délivrer une copie ou un extrait du procès-verbal à tout copropriétaire qui en fait la demande. Le contrat de syndic peut prévoir des frais pour la communication de ces documents.
Le procès-verbal doit mentionner les éléments suivants :
La feuille de présence de l'assemblée générale doit être annexée au procès-verbal.
La <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> des procès-verbaux est obligatoire dans certains cas.
Les décisions d'assemblée générale doivent être notifiées par le syndic de copropriété dans un délai de 1 mois aux copropriétaires opposants ou défaillants (qui ne sont ni présents, ni représentés). Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique.
À savoir
l'envoi simple d'une copie du compte-rendu suffit pour les autres copropriétaires.
La notification fait démarrer le délai pour contester une décision d'assemblée générale devant le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F20851">tribunal</a>.
Le recours en contestation d'une décision d'assemblée générale doit impérativement être engagée dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal.
Lorsque les membres du <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2610">conseil syndical</a> n'ont pas pu être désignés au cours de l'assemblée générale (faute de candidats ou de majorité requise), le procès-verbal doit être notifié dans un délai d'1 mois à tous les copropriétaires de l'immeuble. Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique.
Les décisions de l'assemblée générale portant sur les conditions d'occupation de l'immeuble doivent être affichées dans les <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R44506">parties communes</a> de manière à informer tous les occupants.
Exemple
Travaux de toute nature.
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 17
Forme et contenu du compte-rendu d'assemblée générale
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 14
Feuille de présence
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 33
Copie d'un compte-rendu d'assemblée générale
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
Notification
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 21
Notification
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