Une décision peut être contestée pour un motif de fond (exemple : décision qui est contraire au règlement de copropriété) ou de forme (exemple : décision qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour).

Seul un copropriétaire <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R36766">défaillant</a> ou <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R36767">opposant</a> peut contester une décision prise en assemblée générale.

Pour cela, il doit <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F20851">saisir le tribunal</a> dans un délai de 2 mois à partir de la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> du <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2636">procès-verbal de l'assemblée générale</a>.

Cette notification doit être faite par le syndic dans un délai d'1 mois à partir de la tenue de l'assemblée générale.

Le recours doit être dirigé contre le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a>.

Si le tribunal donne raison au copropriétaire, il annule la décision et peut accorder des <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Dans le cas contraire, le copropriétaire peut être condamné à des dommages et intérêts s'il saisi abusivement le tribunal.