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Question-réponse
Vérifié le 25/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans un couple pacsé, les 2 partenaires sont cotitulaires du bail s'ils ont tous les 2 signé le bail ou, si un seul a signé le bail mais qu'ils demandent ensemble au bailleur à être cotitulaires du droit au bail dans le cadre de leur <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a>. Sans cette demande, seul le signataire du bail est locataire du logement. Dans tous les cas, les partenaires de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> sont tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du Pacs.
Seul le signataire du contrat de bail est locataire du logement que les partenaires de Pacs occupent.
À noter
les 2 partenaires peuvent demander au bailleur de devenir cotitulaires du droit au bail dans le cadre de leur <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> (demande conjointe par courrier recommandé avec accusé de réception).
Les partenaires de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> sont solidairement tenus au paiement des loyers et des charges pendant toute la durée de leur Pacs.
Le bailleur peut s'adresser à n'importe lequel des partenaires pour obtenir le règlement du loyer et des charges ou pour réclamer le versement d'arriérés.
Si le partenaire qui n'est pas titulaire du bail quitte le logement, il reste tenu au paiement des loyers de son partenaire. Cette obligation prend fin :
Pendant la durée du <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a>, les courriers adressés par le bailleur à l'un des partenaires ne sont pas <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R16368">opposables</a> à l'autre partenaire.
En pratique, le bailleur doit donc adresser ses courriers (par exemple pour notifier un congé, une revalorisation ou une augmentation de loyer), à chacun des partenaires de Pacs, même si l'un d'entre eux n'est pas locataire. Dans le cas contraire, le courrier adressé à l'un des partenaires de Pacs n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire.
À noter
si le bailleur n'a pas connaissance du Pacs au moment de la notification, le courrier devient automatiquement opposable au partenaire de Pacs qui n'en n'a pas été destinataire.
Le partenaire de Pacs non titulaire du bail doit quitter le logement au terme du délai de préavis donné au bailleur par le titulaire du bail.
Le partenaire de Pacs non titulaire du bail qui a quitté le logement reste tenu au paiement des loyers de son partenaire. Cette obligation prend fin :
En cas de dissolution de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a>, l'un des anciens partenaires peut saisir le juge pour se voir attribuer le droit au bail du logement. Le juge rend sa décision en fonction des intérêts sociaux et familiaux.
Il y a abandon du logement dans 2 cas :
Si le locataire abandonne le domicile, le bail se poursuit avec l'autre partenaire de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a>. Toutefois, certains proches (<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendants</a>, ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail. En cas de conflit, il revient au juge de décider.
Si le locataire abandonne le domicile, l'autre partenaire de Pacs bénéficie du <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1170">transfert du bail</a> sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.
Toutefois, d'autres proches (<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendants</a>, ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail. En cas de conflit, il revient au juge de décider.
Si le locataire abandonne le domicile, le partenaire de Pacs restant dans les lieux bénéficie du <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1219">transfert du droit au maintien dans les lieux</a>.
Si le locataire décède, son partenaire de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> bénéficie du transfert du bail. Toutefois, d'autres proches (<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendants</a>, ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail. En cas de conflit, il revient au juge des contentieux de la protection de décider.
Si le locataire décède, son partenaire de Pacs bénéficie du <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1170">transfert du bail</a> sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.
Si le locataire décède, son partenaire de Pacs bénéficie du <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1219">transfert du droit au maintien dans les lieux</a>.
Au sein d'un couple pacsé, les partenaires sont tous 2 locataires du logement qu'ils occupent ensemble si :
Pour que le bail prenne fin, les partenaires de Pacs doivent adresser ensemble leur lettre de congé.
Les partenaires de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> restent solidairement tenus au paiement des loyers et des charges pendant toute la durée de leur Pacs.
Le bailleur peut s'adresser à n'importe lequel des partenaires pour obtenir le règlement du loyer et des charges ou pour réclamer le versement d'arriérés.
Si l'un des partenaires de Pacs donne congé (préavis) au bailleur en cours de bail, il reste tenu au paiement des loyers de son partenaire. Cette obligation prend fin :
Pendant la durée du <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a>, les courriers adressés par le bailleur à l'un des partenaires ne sont pas <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R16368">opposables</a> à l'autre partenaire.
En pratique, le bailleur doit donc envoyer ses courriers (par exemple pour donner congé, informer d'une revalorisation ou augmentation de loyer), à chacun des partenaires de Pacs. Dans le cas contraire, le courrier adressé à l'un des partenaires de Pacs n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire.
À noter
si le bailleur n'a pas connaissance du Pacs au moment de la notification, le courrier devient automatiquement opposable au partenaire de Pacs qui n'en n'a pas été destinataire.
Si un seul partenaire de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> donne congé (préavis) au bailleur, le bail se poursuit avec le partenaire de Pacs restant. Le partenaire qui a donné congé au bailleur reste toutefois solidairement tenu au paiement du loyer et des charges du locataire restant. Cette obligation prend fin :
En cas de dissolution de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a>, l'un des anciens partenaires peut saisir le juge pour se voir attribuer le droit au bail du logement. Le juge rend sa décision en fonction des intérêts sociaux et familiaux en cause.
Le partenaire de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> restant conserve son statut de locataire.
Le partenaire survivant bénéficie d'un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :
Toutefois, il peut formellement renoncer au bail.
Cotitularité du bail
Dissolution Pacs
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 9-1
Notification
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Solidarité des partenaires de Pacs (article 515-4)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Abandon, décès (cas général)
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
Abandon, décès (location dite "loi de 48")
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 40
Abandon, décès (logement social)
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