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Question-réponse
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'ouverture d'une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes :
La demande peut être également présentée par le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> de sa propre initiative ou à la demande d'un tiers. Il peut s'agir par exemple d'un médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social...
La mesure de protection juridique est déterminée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de la personne à protéger.
Code civil : articles 428 à 432
Article 430
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