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Fiche pratique
Vérifié le 20/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le chèque-vacances permet de régler des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles...). Il se présente sous la forme d'un carnet de chèques ou de chèques dématérialisés. Le salarié finance une partie de ses chèques-vacances et l'employeur ou le comité social et économique (ex-comité d'entreprise) en finance une autre. Ce dispositif n'est pas obligatoire pour l'employeur.
Le chèque-vacances est un titre de paiement qui permet de financer des vacances ainsi que des activités culturelles et de loisirs.
Il se présente sous l'une des formes suivantes :
Vous devez prépayer partiellement vos chèques-vacances. À cela s'ajoute une participation de votre employeur ou de votre comité social et économique (CSE), anciennement comité d'entreprise.
À savoir
votre participation financière est toujours demandée avant la délivrance des chèques-vacances.
Vous pouvez en bénéficier quelle que soit la nature de votre contrat de travail.
Pour pouvoir bénéficier de chèques-vacances, vous devez vous adresser à votre direction des ressources humaines, ou à votre comité social et économique (CSE), ou directement à votre employeur.
Vous devez ensuite choisir de bénéficier d'un carnet de chèques-vacances ou de e-chèque-vacances.
À noter
tous les travailleurs non salariés (gérant majoritaire, profession libérale, auto-entrepreneur,...) ont également droit au chèque-vacances.
Votre participation dépend de votre rémunération et du nombre de parts de votre foyer fiscal.
Ce taux de participation est réduit de 5 % par enfant à charge (10 % lorsque l'enfant est en situation de handicap, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte priorité pour personne handicapée) dans la limite de 15 %.
À noter
la valeur réelle des chèques-vacances est toujours supérieure à ce qu'ils vous ont coûté.
Les chèques-vacances ont une durée de validité de 2 ans.
Exemple
Un chèque-vacances émis en 2020 est valable jusqu'au 31 décembre 2022.
À savoir
les chèques-vacances émis en 2018 qui sont périmés à la date du 31 décembre 2020 peuvent être échangés depuis le 15 janvier 2021 en raison de la crise sanitaire de la Covid-19.
Service en ligne
Demande d'échange de chèques-vacances périmés ou de mise en recherche de titres perdus ou volés
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
Les chèques-vacances échangés ont une durée de validité de 2 ans.
Le chèques-vacances peut être utilisé en France (métropole et outre-mer) et dans l'Union européenne , par vous-même ou les personnes à votre charge.
Il est accepté par les prestataires conventionnés par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) :
Service en ligne
Recherchez où utiliser vos chèques-vacances
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
Attention :
les professionnels du tourisme et de loisirs ne sont pas tenus de rendre la monnaie sur les chèques-vacances.
Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés en France (métropole et outre-mer) et dans l'Union européenne.
Ils peuvent être utilisés par l'ensemble des personnes suivantes :
Les chèques dématérialisés sont acceptés par les sites de réservation en ligne conventionnés par l'ANCV.
Service en ligne
Recherchez où utiliser vos e-chèques-vacances
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
Attention :
les professionnels du tourisme et de loisirs ne sont pas tenus de rendre la monnaie sur les chèques-vacances.
En cas de perte ou de vol de vos chèques-vacances, vous pouvez engager une procédure de mise en recherche à l'ANCV.
Service en ligne
Demande d'échange de chèques-vacances périmés ou de mise en recherche de titres perdus ou volés
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
Les chèques perdus ou volés qui sont utilisés pendant leur validité ne pourront pas être remplacés. Seuls les chèques qui n'auront pas été utilisés pourront être réédités et vous être envoyés.
Code du tourisme : articles L411-1 à L411-12
Conditions d'attribution
Code du tourisme : articles R411-1 à R411-8
Utilisation des chèques-vacances, prestataires de services conventionnés par l'ANCV et contribution de l'employeur
Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux mentions portées sur les chèques-vacances
Arrêté du 2 octobre 2019 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances
Chèques-vacances : salarié et non salariés du secteur privé
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
Entreprises : tout ce que vous devez savoir sur les chèques-vacances
Ministère chargé de l'économie
Site de l'Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
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