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Question-réponse
Vérifié le 15/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1728">pension alimentaire</a> est une aide financière versée à une personne envers laquelle on est tenu à une obligation de secours (enfants, parents, voire époux(se)...). Elle est versée tous les mois et son montant est révisable chaque année.
La <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce. Elle est donc seulement destinée à l'ex-époux ou ex-épouse. La prestation compensatoire est généralement réglée sous forme d'un capital ou d'une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R52069">rente</a>.
Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
Code civil : articles 270 à 281
Fixation de la prestation compensatoire
Code de procédure civile : articles 1079 à 1080
Prestations compensatoires
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