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Fiche pratique
Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'annulation judiciaire du permis de conduire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. C'est une sanction décidée par le juge en cas d'infraction grave (alcool au volant, stupéfiants, homicide involontaire...). La durée de l'interdiction de conduire est en général de 3 ans maximum. Avant de repasser le permis de conduire, vous devez passer un contrôle médical et un examen psychotechnique.
L'annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge en cas d'infraction grave (alcool au volant, stupéfiants, homicide involontaire...).
L'annulation judiciaire du permis est différente de l’invalidation (annulation administrative) qui survient en cas de perte de tous les points.
L'annulation judiciaire du permis est différente aussi de l'annulation qu'un préfet peut décider pour des raisons de santé à la suite d'un examen médical.
Le juge peut décider d'annuler votre permis de conduire en cas d'infraction grave.
Dans certains cas, l'annulation du permis est automatique. Par exemple en cas d'homicide involontaire ou de récidive.
Infractions | Annulation | Durée d'interdiction de repasser le permis | |
Stupéfiant | Conduite sous l'emprise de stupéfiant | Décision du juge | Maximum 3 ans |
Automatique | Maximum 3 ans | ||
État alcoolique | Conduite en état alcoolique ou d'ivresse manifeste | Décision du juge | Maximum 3 ans |
Récidive | Automatique | Maximum 3 ans | |
Refus de se soumettre aux vérifications | Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants | Décision du juge | Maximum 3 ans |
Récidive | Automatique | Maximum 3 ans | |
Atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois | Automatique | Maximum 10 ans | |
Homicide involontaire | Homicide involontaire aggravé | Automatique | Maximum 10 ans |
Récidive | Automatique | Automatiquement 10 ans + possibilité pour le juge de prononcer une interdiction définitive | |
Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation | Décision du juge | Maximum 3 ans |
Vous êtes convoqué à une audience du tribunal correctionnel.
Renseignez-vous auprès du tribunal pour savoir la date de l'audience.
Le juge vous remet l'imprimé référence 7 pour vous notifier l'annulation de votre permis.
Vous devez remettre votre permis au service de l'exécution des peines.
Vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours à partir du jugement.
La sanction prend effet :
Si le juge reporte sa décision, les forces de l'ordre vous remettent par la suite l'imprimé référence 7 pour vous notifier l'annulation de votre permis.
Vous devez remettre votre permis aux forces de l'ordre.
Vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification.
La sanction prend effet :
Les forces de l'ordre vous remettent l'imprimé référence 7 pour vous notifier l'annulation de votre permis de conduire.
Vous devez remettre votre permis aux forces de l'ordre.
Vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification.
La sanction prend effet :
Vous avez l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire.
Ne pas respecter cette interdiction est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
Votre véhicule peut être immobilisé.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Vous devez passer un contrôle médical et un examen psychotechnique avant de vous inscrire pour repasser le permis.
Vous devez repasser votre permis en totalité ou en partie, selon l'ancienneté de votre permis et la durée d'interdiction de conduire.
Vous devez repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis que vous aviez avant l'annulation judiciaire.
À savoir
vous devez respecter les obligations spécifiques aux jeunes conducteurs : respect des vitesses maximales pour jeune conducteur, autocollant "A" à l'arrière du véhicule.
Vous devez uniquement repasser le code à condition de vous inscrire à l'examen dans les 9 mois suivant la fin de l'interdiction de repasser le permis.
Si vous dépassez le délai de 9 mois, vous devez repasser le code et la conduite que vous aviez avant l'annulation judiciaire.
Vous devez repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis que vous aviez avant l'annulation judiciaire.
À savoir
vous devez respecter les obligations spécifiques aux jeunes conducteurs : respect des vitesses maximales pour jeune conducteur, autocollant "A" à l'arrière du véhicule.
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de stupéfiants
Code de la route : articles R224-1 à R224-19-1
Annulation du permis par le préfet à la suite de l'examen médical (article R224-12)
Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Conditions pour repasser le permis après une annulation
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peine correctionnelle relative à l'annulation du permis (article 131-6)
Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires
Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule
Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne
Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule
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