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Fiche pratique
Vérifié le 01/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour que votre permis de chasser soit valable, vous devez le valider pour l'année en cours (du 1
Pour avoir le droit de chasser, vous devez posséder un permis de chasser et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez.
Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous détenez un permis de chasser délivré à l'étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions pour chasser en France.
Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une assurance de responsabilité civile.
Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.
Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.
La procédure s'effectue auprès de la fédération de chasseurs de votre département.
Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la démarche se fait par courrier ou par internet.
Pour la validation par courrier, utilisez le formulaire suivant :
Formulaire
Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours
Cerfa n° 12660*02
Accéder au formulaire (pdf - 22.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Le formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :
Vous pouvez valider votre permis pour une durée :
Les 2 conventions de validation (9 jours ou 3 jours) ne sont pas cumulables sur une même année.
Pour obtenir une validation temporaire, vous devez payer la redevance cynégétique temporaire et une cotisation fédérale temporaire.
Chaque année, vous devez payer une redevance cynégétique nationale ou départementale et un droit de timbre.
La redevance cynégétique nationale vous permet de chasser partout en France.
La redevance cynégétique départementale vous permet de chasser :
Toutefois, la 1
Durée de la validation nationale et départementale | Montant de la redevance | Droit de timbre | |
Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis) | Pour les années suivantes | ||
Annuelle | 22,48 € | 44,95 € | 9 € |
9 jours | 15,66 € | 31,31 € | 9 € |
3 jours | 11,11 € | 22,22 € | 9 € |
Durée de la validation nationale et départementale | Montant de la redevance | Droit de timbre | |
Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis) | Pour les années suivantes | ||
Annuelle | 22,25 € | 44,5 € | 9 € |
9 jours | 15,5 € | 31 € | 9 € |
3 jours | 11 € | 22 € | 9 € |
À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi.
Vous devez payer les différentes cotisations et redevances en un seul règlement au régisseur des recettes auprès de la fédération de chasseurs.
Si vous avez une validation nationale et si vous êtes titulaire du timbre national grand gibier, vous n'avez pas à payer la participation personnelle de la fédération départementale.
Vous recevez par courrier un document de validation sécurisé numéroté.
Il existe une réglementation spécifique .
Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-4
Permis de chasser
Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18
Validation du permis de chasser : conditions générales
Code de l'environnement : articles L423-19 à L423-21-1
Montant des redevances cynégétiques
Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18
Validation du permis de chasser : procédure à suivre
Code de l'environnement : articles R423-19 à R423-21-1
Redevance et droit de timbre
Code général des impôts : article 1635 bis N
Montants de la redevance
Arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques
Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique
Réponse ministérielle du 25 février 2020 relative à la chasse le dimanche
Loisirs
Dates d'ouverture de la chasse par département
Fédération nationale de la chasse
Office français de la biodiversité
Ministère chargé de l'environnement
Usagers de la nature et sécurité à la chasse
Office français de la biodiversité
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