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Fiche pratique
Vérifié le 01/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour chasser, il est obligatoire de passer un examen et d'avoir un permis de chasse. Le permis de chasser s'obtient à la suite d'un examen comprenant des questions théoriques et des exercices pratiques. Pour s'inscrire à cet examen, il faut remplir certaines conditions et payer des droits.
Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
La délivrance du permis de chasser peut vous être refusé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Avant de vous inscrire à l'examen, vous devez suivre au moins :
Plusieurs sessions sont organisées chaque année.
Pour connaître les dates, vous devez contacter votre fédération départementale de l'Office français de la biodiversité (OFB).
Après avoir suivi la formation à l'examen, vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de chasser.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13945.
Formulaire
Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser
Cerfa n° 13945*05
Accéder au formulaire (pdf - 95.8 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Vous devez joindre au formulaire les documents suivants :
Vous devez adresser le formulaire et les documents à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.
À noter
en cas d'échec à l'examen, il faut déposer un nouveau dossier d'inscription.
Le coût est de <span class="valeur">46 €</span> (redevance de <span class="valeur">30 €</span> + droit d'inscription à l'examen de <span class="valeur">16 €</span>).
Le montant est réglé par virement ou par chèque libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'Office français de la biodiversité (OFB).
Par courrier
Office français de la biodiversité
Unité du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
L'examen, réalisé sous le contrôle d'agents de l'OFB habilités, comporte une épreuve théorique (questions écrites) et une épreuve pratique (exercices).
Ces épreuves se déroulent au cours d'une même séance.
Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points sur 31 et avoir répondu correctement à la question théorique éliminatoire.
En cas d'échec à l'une des 2 épreuves, vous devez déposer un nouveau dossier d'inscription et vous présenter à une nouvelle session.
Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :
Les questions théoriques, au nombre de 10, permettent de vérifier les connaissances suivantes :
Chaque question est notée sur 1 point. Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.
Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.
Ils comportent 4 ateliers (notés sur 21 points) :
Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.
En cas de réussite à l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser, l'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire.
Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'épreuve pratique.
Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.
Si vous circulez en France ou êtes sans domicile fixe, votre permis de chasser est envoyé à la mairie de la commune à laquelle vous êtes rattaché.
Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2091">faire valider</a>.
Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'OFB si vous vous trouvez dans un cas faisant obstacle à la délivrance du permis.
Par exemple, incapacité juridique, condamnation interdisant la pratique de la chasse, problème médical...
Vous devez adresser votre demande de remboursement à l'OFB et y joindre une copie du refus de la délivrance du permis.
Par courrier
Office français de la biodiversité
Unité du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Avant de vous inscrire à l'examen, vous devez suivre au moins :
Plusieurs sessions sont organisées chaque année.
Pour connaître les dates, vous devez contacter votre fédération départementale de l'Office français de la biodiversité (OFB).
Après avoir suivi la formation à l'examen, vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de chasser.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13945.
Formulaire
Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser
Cerfa n° 13945*05
Accéder au formulaire (pdf - 95.8 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Vous devez joindre les documents suivants :
Vous devez adresser le formulaire et les documents à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.
À noter
en cas d'échec à l'examen, il faut déposer un nouveau dossier d'inscription.
Le coût est <span class="valeur">31,00 €</span> (redevance de <span class="valeur">15 €</span> + droit d'inscription à l'examen de <span class="valeur">16 €</span>).
Le montant est réglé par virement ou par chèque libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'Office français de la biodiversité (OFB).
Par courrier
Office français de la biodiversité
Unité du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
L'examen, réalisé sous le contrôle d'agents de l'OFB habilités, comporte une épreuve théorique (questions écrites) et une épreuve pratique (exercices).
Ces épreuves se déroulent au cours d'une même séance.
Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points sur 31 et avoir répondu correctement à la question théorique éliminatoire.
En cas d'échec à l'une des 2 épreuves, vous devez déposer un nouveau dossier d'inscription et vous présenter à une nouvelle session.
Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :
Les questions théoriques, au nombre de 10, permettent de vérifier les connaissances suivantes :
Chaque question est notée sur 1 point. Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.
Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.
Ils comportent 4 ateliers (notés sur 21 points) :
Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.
En cas de réussite à l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser, l'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire.
Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'épreuve pratique.
Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.
Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2091">faire valider</a>.
Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'OFB si vous vous trouvez dans un cas faisant obstacle à la délivrance du permis de chasse (moins de 16 ans, problème médical...).
Vous devez adresser votre demande de remboursement à l'OFB et y joindre une copie du refus de la délivrance du permis.
Par courrier
Office français de la biodiversité
Unité du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
À noter
les règles sont différentes <a href="http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/le-permis-de-chasser-en-guyane-a2130.html" target="_blank">en Guyane</a> .
Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-4
Permis de chasser
Code de l'environnement : articles L423-5 à L423-8
Examen pour la délivrance du permis de chasser
Code de l'environnement : articles R423-2 à R423-7
Examen pour la délivrance du permis de chasser
Code de l'environnement : articles R423-9 à R423-11
Délivrance et validation du permis de chasser
Code général des impôts : article 1635 bis N
Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Arrêté du 7 octobre 2013 relatif à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser
Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique
Réponse ministérielle du 25 février 2020 relative à la chasse le dimanche
Office français de la biodiversité
Ministère chargé de l'environnement
Dates d'ouverture de la chasse par département
Fédération nationale de la chasse
Usagers de la nature et sécurité à la chasse
Office français de la biodiversité
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