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Fiche pratique
Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous constatez le vol de vos plaques d'immatriculation (c'est-à-dire la soustraction physique des plaques de votre véhicule), vous devez porter plainte très rapidement. Vous devez ensuite faire refaire vos plaques et les fixer à votre véhicule.
Dès que vous constatez le vol de vos plaques d'immatriculation, vous devez <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1435">porter plainte</a> au commissariat ou à la gendarmerie.
Vous devez signaler le vol à votre retour en France en <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1435">portant plainte</a> au commissariat ou à la gendarmerie.
Après avoir porté plainte, vous devrez
À savoir
le vol des plaques n'est pas assimilé à <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F34375">l'usurpation du numéro d'immatriculation</a> et ne permet pas l'attribution d'une nouvelle immatriculation du véhicule.
Si vous circulez avec un véhicule qui ne dispose pas de plaque d'immatriculation, vous pouvez être sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
Code de la route : articles L317-1 à L317-9
Dispositifs et aménagements techniques du véhicule
Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11
Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Transports
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