Mairie de Bussang

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Mes actes en ligne

Acte de Naissance
Acte de Mariage
Acte de Décès

Démarches

Accueil particuliers  > Logement  > Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location  > Avance Loca-Pass : aide pour le dépôt de garantie d'une location

Fiche pratique

Avance Loca-Pass : aide pour le dépôt de garantie d'une location

Vérifié le 20/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'avance Loca-Pass est un prêt accordé par Action logement (ex-1 % Logement) au locataire pour financer le dépôt de garantie réclamé par le propriétaire (bailleur). Ce prêt est à rembourser sans intérêt d'emprunt, ni frais de dossier. Pour en bénéficier, il faut avoir moins de 30 ans ou être salarié ou pré-retraité du secteur privé (hors agricole).

L'avance Loca-Pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux du locataire.

Elle est accordée pour la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1064">résidence principale</a> du locataire.

Conditions liées à sa situation personnelle

  • Il doit être dans une des situations suivantes :

    • En formation professionnelle (<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> ou <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>)
    • En situation d'emploi (y compris fonctionnaire non titularisé et salarié du secteur agricole)
    • En recherche d'emploi
    • Étudiant boursier d'État (ministère de l'enseignement supérieur)
    • Étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide
    • Étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide
    • Étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide.

  • L'entreprise ne doit pas appartenir au secteur agricole.

      À savoir

    un salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur agricole peut bénéficier de <a href="https://www.actionlogement.fr/download/file/fid/645" format="application/pdf" poids="563.1 KB" target="_blank">l'avance agri-loca-pass</a> , sous certaines conditions.

Conditions liées à ses démarches préalables

Pouvoir bénéficier d'une avance Loca-Pass, il ne faut pas avoir préalablement :

  • obtenu une autre avance Loca-Pass ou une garantie Loca-Pass en cours de remboursement pour un précédent logement,
  • ou déposé auprès d'un autre organisme Action logement une demande d'avance Loca-Pass pour le même logement,
  • ou obtenu une aide de même nature accordée par le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a>.

Le logement (loué vide ou meublé) doit être la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1064">résidence principale</a> du locataire et faire l'objet :

  • d'un bail,
  • ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale,
  • ou d'un avenant au bail en cas de colocation.

Le locataire doit faire sa demande 

  • au plus tôt 3 mois avant la date d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux si elle est différente de la date de signature du bail)
  • et au plus tard 2 mois après la date d'effet du bail.

Exemple : si la date d'effet du bail est le 15 janvier 2019, la demande peut être faite à partir du 15 octobre 2018 et jusqu'au 15 mars 2019.

La demande se fait à l'aide du téléservice suivant :

Service en ligne
Demander une avance Loca-Pass

Accéder au service en ligne  

Action logement

Le montant de l'aide s'élève au maximum à <span class="valeur">1 200 €</span>.

Le remboursement doit commencer 3 mois après le versement de l'avance, par mensualités de <span class="valeur">20 €</span> minimum (sauf la dernière) et durant 25 mois maximum.

En cas de bail d'une durée inférieure à 25 mois (cas des locations meublées), la durée du remboursement est alignée sur la durée du bail.

En cas de départ anticipé du logement, c'est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Outils d’accessibilité

Augmenter le texte Augmenter le texte Diminuer le texte Diminuer le texte Niveau de gris Niveau de gris Haut contraste Haut contraste Liens soulignés Liens soulignés Police lisible Police dyslexie Lecture audio
Config lecture audio

Réinitialiser Réinitialiser
Outils d’accessibilité