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Question-réponse
Vérifié le 29/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. La garantie Loca-Pass <a href="https://www.actionlogement.fr/la-garantie-loca-pass" target="_blank">n'est plus accordée par Action logement depuis le 11 juillet 2019</a> .
La <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F33453">garantie Visale</a> peut être attribuée à la place de la garantie Loca-Pass si vous remplissez les conditions d'attribution.
Action logement
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Direction de l'information légale et administrative
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