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Fiche pratique
Vérifié le 31/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier.
Dans certaines situations, le juge pourra prononcer la nullité du licenciement (licenciement annulé).
Les cas de nullité prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :
Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou sinon dans un emploi équivalent.
L'employeur peut s'opposer à la réintégration uniquement si elle est impossible (par exemple le salarié a fait valoir ses droits à retraite ou cessation d'activité de l'entreprise).
Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une indemnité.
Cette indemnité correspond au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.
S'il refuse la réintégration (ou qu'elle est impossible), il a droit aux indemnités suivantes :
Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2835">motif</a> à l'origine du licenciement n'est pas reconnu valable par le juge.
La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge. Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.
Le montant de l'indemnisation varie selon l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l'entreprise.
Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.
Son montant ne peut pas être inférieur à un montant minimum ni supérieur à un montant maximum fixé dans les conditions suivantes :
Simulateur
Calculer les indemnités pour licenciement abusif
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture à l'exception de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F987"> l'indemnité légale de licenciement.</a>
Si le licenciement est déclaré injustifié et irrégulier, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.
Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée. Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.
Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité.
Le montant de l'indemnité (à la charge de l'employeur) pour licenciement irrégulier mais justifié ne peut pas être supérieur à un <span class="miseenevidence">1 mois</span> de salaire.
À noter
si le licenciement est déclaré injustifié et irrégulier, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.
Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
Conditions (licenciement nul)
Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Conditions, réintégration et indemnisation du salarié
Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17
Sanction des irrégularités
Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6
Protection liée à la maternité
Code du travail : articles L1226-13 à L1226-17
Protection liée à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle
Code de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27
Protection témoignages à mauvais traitements
Code du travail : article L1134-4
Licenciement lié à une discrimination
Code du travail : article L1225-71
Indemnité non respect protection maternité
Code du travail : article L1144-3
Action en justice pour l'égalité homme femme
Code du travail : articles L1152-1 à L1152-6
Harcèlement moral
Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Harcèlement sexuel
Code du travail : articles L2411-1 et L2411-2
Liste salariés protégés
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