Après un changement de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R10114">nom de famille</a> par décret, vos <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1828">actes d'état civil</a> sont modifiés.

Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez en faire la demande au <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Votre demande est à adresser au procureur de la République de votre commune de naissance.

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

• <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1079">Ampliation</a> du décret autorisant votre changement de nom
• Copie des actes d'état-civil concernés. Ces documents ne sont pas obligatoires mais il est prudent de les joindre.
• Certificat de non-opposition ou copie de la décision rejetant l'opposition. Ces documents sont délivrés par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État.

Une fois la procédure terminée, la mention de votre <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1656">changement de nom</a> est portée en marge de vos <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1828">actes d'état civil</a>.

S'ils ont changé de nom en même temps que vous, les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> et les actes de vos enfants sont aussi modifiés.

Vous pouvez alors demander de nouveaux titres d'identité (<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F21089">carte d'identité</a>, <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F21091">passeport</a>).