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Question-réponse
Vérifié le 16 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Après un changement de nom de famille par décret, vos actes d'état civil sont modifiés.
Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez en faire la demande au procureur de la République.
Votre demande est à adresser au procureur de la République de votre commune de naissance.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Attention :
un délai minimum de 2 mois après la publication du décret de changement de nom est exigé pour faire modifier les actes d'état civil. En cas d’opposition d'un tiers, la modification de l’état civil est possible uniquement à partir du jour où l’opposition est rejetée.
Une fois la procédure terminée, la mention de votre changement de nom est portée en marge de vos actes d'état civil.
S'ils ont changé de nom en même temps que vous, les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de Pacs et les actes de vos enfants sont aussi modifiés.
Vous pouvez alors demander de nouveaux titres d'identité (carte d'identité, passeport).
Code civil : articles 60 à 61-4
Mention d'une décision de changement de nom en marge des actes de l'état civil (article 61-4)
Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
Papiers - Citoyenneté
Changement de nom de famille pour motif légitime
Papiers - Citoyenneté
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