Le juge des enfants doit être saisi quand il y a des risques graves qui pèsent sur le mineur, en ce qui concerne :

• Sa santé physique

• Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement...)

• Sa sécurité physique (<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F952">violences</a>,...)

• Sa sécurité matérielle (logement précaire...)

• Sa moralité (exposition à la délinquance...)

• Son éducation

Le juge des enfants peut être saisi par les personnes suivantes :

• Procureur de la République (il peut être prévenu par les services du département ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant)
• Tuteur ou famille d'accueil du mineur ou tout autre personne ayant la charge de l'enfant
• <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2065">Aide sociale à l'enfance (Ase)</a> ou tout autre service ayant la charge de l'enfant
• Enfant lui-même
• Parents de l'enfant, agissant ensemble, ou l'un d'entre eux, agissant seul

Le juge des enfants doit être saisi via une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R12542">requête</a> déposée au tribunal judiciaire. Le tribunal compétent est celui du domicile des parents, de la famille d'accueil, du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l'enfant.

Le juge peut prendre des mesures de suivi et d'aide à la famille et des mesures de placement.

Mesures de suivi et d'aide à la famille

Le juge doit essayer dans la mesure du possible de maintenir l'enfant dans sa famille. Il désigne alors une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.

Quand l'enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple).

Le juge peut soumettre l'enfant à l'une ou plusieurs des obligations suivantes :

• Être inscrit dans un établissement sanitaire ou d'éducation, y compris en internat (il rentre chez lui le week-end)
• Exercer activité professionnelle par l'enfant, s'il est <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1649">en âge de travailler</a>
• Toute autre mesure

Si l'enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer au maximum 2 ans. Elle peut être renouvelée 1 fois.

Si l'enfant est suivi par une personne qualifiée, il n'y a pas de durée maximale.

Mesures de placement

Le juge des enfants peut décider d'une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F3140">mesure de placement</a> dans les cas plus graves.

Cette mesure ne retire pas <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F3135"> l'autorité parentale</a> aux parents de l'enfant.

De telles mesures sont fixées pour une durée maximale de 2 ans. Elles peuvent être renouvelées 1 fois. Il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige.

Les parents peuvent obtenir un droit de visite. Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge.

Le juge des enfants peut modifier d'office les mesures d'assistance éducative.

La modification peut aussi être demandée par les personnes suivantes :

• Parents, agissant ensemble ou séparément, ou le tuteur de l'enfant
• Personne ou service à qui l'enfant a été confié
• Enfant lui-même
• Procureur