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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez conduire en France avec votre permis <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R55492">européen</a> tant qu'il est en cours de validité. En effet, l'échange d'un permis de conduire obtenu dans un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R55492">État européen</a> n'est pas nécessaire pour conduire en France. Cette démarche est obligatoire uniquement si vous demandez une nouvelle catégorie du permis ou si vous commettez en France certaines infractions routières.
Vous pouvez conduire en France avec votre permis <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R55492">européen</a> tant qu'il est en cours de validité.
L'échange de votre permis de conduire européen contre un permis français est obligatoire dans les 2 cas suivants :
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Attention :
si votre permis <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R55492">européen</a> a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_20200331_cle89bfda.pdf" format="application/pdf" poids="147.2 KB" target="_blank">un État pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France</a> . Sinon, il est impossible de l'échanger contre un permis français. Vous pouvez l'utiliser en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R2308">résidence normale</a> en France. Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2828">l'examen du permis de conduire français</a>.
Depuis le <span class="miseenevidence">3 mars 2020</span>, la demande d'échange de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le téléservice est accessible avec <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.
Service en ligne
Demande en ligne d'échange de permis conduire étranger
Accessible avec un compte ANTS ou via <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a>
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Pour faire la demande en ligne, vous avez besoin des documents suivants (photographiés ou numérisés).
Toutefois, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation</span>.
Si vous êtes <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R56962">européen</a>, préparez les documents suivants :
La demande d'échange de permis de conduire est gratuite.
En cas de vol ou de perte du permis de conduire, vous êtes dirigé vers une page à la fin de la démarche en ligne pour régler le coût du nouveau permis (<span class="valeur">25 €</span>).
Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).
Vous êtes contacté par SMS et mail.
Le mail vous indique la démarche pour remettre votre permis de conduire.
En échange de votre permis, vous recevez une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.
Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois.
Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne <span class="expression">"RESPER"</span>.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et la transmission de votre permis de conduire.
Service en ligne
Suivez votre demande de permis de conduire
Accessible avec <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
L'expédition du permis de conduire se fait par<span class="expression"> <span class="miseenevidence">Lettre Expert</span> </span>.
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec r<span class="miseenevidence">emise en main propre contre signature</span>.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :
En ligne
<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a>
Par messagerie
Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Contacter-l-ANTS" target="_blank">formulaire de contact</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">34 00</span>
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d'un appel local
Le permis français qui vous est remis n'est pas un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2390">permis probatoire</a> sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans.
La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.
À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.
Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :
Code de la route : articles R222-1 à R222-8
Échange d'un permis de conduire délivré par un pays européen contre un permis français
Code général des impôts : articles 1628 bis
Coût du permis en cas de non-présentation de l'ancien titre (article 1628 ter)
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois par le préfet sur la demande d'échange du permis de conduire européen
Conduire en France avec un permis européen
Transports
Premier ministre
Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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