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Fiche pratique
Vérifié le 31/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous vous êtes récemment installé en France et que vous avez un permis de conduire délivré par un État <span class="miseenevidence">non </span> <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R55492">européen</a>, vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire. La demande se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a>. Suivant votre nationalité, vous devez faire votre demande dans un certain délai. Si vous remplissez les conditions, un permis de conduire français vous est délivré.
L'échange de votre permis de conduire <span class="miseenevidence">non </span> <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R55492">européen</a> contre un permis français est obligatoire si vous vous installez en France.
En effet, un permis délivré par un État non <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R55492">européen</a> est reconnu uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
Si vous êtes étudiant étranger et avez un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2231">titre de séjour étudiant</a>, vous n'avez pas besoin d'échanger votre permis de conduire. Vous pouvez <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1459">conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études</a>.
Pour être échangé, votre permis doit remplir les conditions suivantes :
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Attention :
si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez passer <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=N530">l'examen du permis de conduire</a> en France.
Un permis délivré par un État non <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R55492">européen</a> est reconnu en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R2308">résidence normale</a>.
Vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français dans les délais suivants :
Situation | Délai pour échanger le permis |
Titulaire d'une 1<Exposant>re</Exposant> <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=N110">carte de séjour</a> | Moins d'1 an après la date de remise de votre carte |
Titulaire <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F39">d'un visa de long séjour valant titre de séjour</a> | Moins d'1 an après la date de validation du visa par l'<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R31171">Ofii</a> |
Titulaire d'un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale (<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=N106">Ofpra</a>) | Moins d'1 an après la date de remise du récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale |
Si vous êtes <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R56962">européen</a>, vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français à partir du 6<Exposant>e</Exposant> mois de séjour en France et avant le 18<Exposant>e</Exposant> mois.
Vous devez en demander l'échange contre un permis français moins d'1 an après votre établissement en France.
La demande se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a>.
Service en ligne
Demande en ligne d'échange de permis conduire étranger
Accessible avec un compte ANTS ou via <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a>
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.
Toutefois, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation</span>.
Si vous êtes Français ou <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R56962">européen</a>, préparez les documents suivants :
La démarche est gratuite.
Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).
Vous êtes contacté par SMS et mail.
Le mail vous indique la démarche pour remettre votre permis de conduire.
En échange de votre permis, vous recevez une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.
Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois.
Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne <span class="expression">"RESPER"</span>.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et la transmission de votre permis de conduire.
Service en ligne
Suivez votre demande de permis de conduire
Accessible avec <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
L'expédition du permis de conduire se fait par<span class="expression"> <span class="miseenevidence">Lettre Expert</span> </span>.
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec r<span class="miseenevidence">emise en main propre contre signature</span>.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :
En ligne
<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a>
Par messagerie
Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Contacter-l-ANTS" target="_blank">formulaire de contact</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">34 00</span>
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d'un appel local
Le permis français qui vous est remis n'est pas un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2390">permis probatoire</a> sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans.
La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.
À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.
Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :
À savoir
il n'est pas possible d'obtenir le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2830">permis moto A</a> par échange. Un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F31083">permis moto A2</a> vous est délivré et vous devrez <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F31119">suivre une formation</a> au bout de 2 ans pour obtenir le permis A.
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois par le préfet sur la demande d'échange du permis de conduire étranger
Articles 4 à 7, 9 à 11 et 13
Réponse ministérielle du 5 novembre 2020 relative aux permis de conduire français et américains
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Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Premier ministre
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