Situation du bénéficiaire

Vous pouvez prétendre à l'allocation pour la diversité dans la fonction publique si vous préparez un ou plusieurs concours de la fonction publique et que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Étudiant, notamment inscrit dans un institut de préparation à l'administration générale (Ipag), un centre de préparation à l'administration (Cpag) ou si vous vous engagez à suivre une préparation organisée par une école du service public ou un employeur public

• Élève d'une classe préparatoire aux concours d'accès aux écoles de service public
• Élève dans une classe préparatoire intégrée (CPI)
• Employé avec un contrat temporaire de travail ou un CDI à temps partiel. Dans ce cas, vous devez être inscrit dans un organisme de préparation à distance d'un concours administratif de catégorie A ou B
• En reconversion professionnelle et sans emploi, inscrit ou non à Pôle emploi. Dans ce cas, vous devez être inscrit dans un organisme de préparation à distance d'un concours administratif de catégorie A ou B

Conditions de nationalité

Vous devez être ressortissant d'un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R41270">État membre de l'Union européenne</a>, de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou de nationalité suisse pour prétendre à l'allocation.

Condition de diplôme

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Titulaire d'un diplôme vous permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A (minimum Bac + 3) ou B (minimum Bac)
• En attente des résultats de vos examens lors du dépôt de la demande d'allocation

Les allocations sont attribuées en fonction des résultats des études antérieures.

Condition de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds. Ces plafonds sont différents selon <span class="expression">des points de charge</span>, déterminés en fonction des charges de famille et de l'éloignement entre votre domicile et le lieu d'études.

Le foyer fiscal de référence est celui de vos parents sauf dans les cas suivants :

• Vous êtes marié ou pacsé ou vous vivez en concubinage et vous avez établi une déclaration fiscale commune avec votre <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R42442">conjoint</a> distincte de celle de vos parents
• Vous avez un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et ne figurez plus sur la déclaration de revenus de vos parents

Pour l'année 2020-2021, les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année 2019. Ces revenus figurent à la ligne "revenu brut global" ou "déficit brut global" de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F99">l'avis d'imposition ou de non-imposition</a> 2020.

Ainsi, pour l'année 2020-2021, le plafond de ressources pour un candidat ayant <span class="expression">0 point de charge</span> est de <span class="valeur">33 100 €</span> et le plafond de ressources pour un candidat ayant <span class="expression">10 points de charge</span> est de <span class="valeur">69 860 €</span>.

Les demandes s'effectuent obligatoirement via une procédure en ligne. Aucun dossier papier ne peut être accepté.

La demande de l'allocation doit être effectuée <span class="miseenevidence">au plus tard le 23 septembre 2020</span>.

Les allocations sont attribuées par les préfets. Chaque région attribue un nombre limité d'allocations par an.

Pour l'année 2020-2021, le montant de l'allocation est de <span class="valeur">2 000 €</span>.

Elle est versée en 2 fois :

• <span class="valeur">1000 €</span> vers le mois d'octobre 2020 (si le dossier est complet)
• et <span class="valeur">1000 €</span> en mars 2021.

L'allocation est accordée pour une durée maximale d'1 an.

À titre exceptionnel, elle peut être renouvelée une fois, suivant les résultats obtenus par le bénéficiaire au cours de l'année universitaire écoulée.

Chaque versement dépend de la fréquentation assidue par l'étudiant de ses préparations et exercices de tutorat.

Ces allocations sont cumulables avec les <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F12214">bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur</a>.

Les candidats se préparant seuls aux concours administratifs doivent signer une charte de tutorat.

Ils s'engagent à :

• Participer activement et assidûment aux exercices de tutorat proposés par le tuteur
• Respecter le calendrier de réunions établi avec le tuteur ou signaler son absence
• Se présenter aux épreuves d'admissibilité
• Signaler tout changement d'adresse
• Communiquer les résultats de ses épreuves

L'ensemble des bénéficiaires de l'allocation s'engagent à se présenter, à la fin de leur préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'État leur a été accordée.

S'ils ne respectent pas cette obligation, ils doivent rembourser les sommes perçues.