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Question-réponse
Vérifié le 08/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, aucun délai de rétractation n'est prévu.
Après la signature du contrat de location, le locataire ou le propriétaire (<span class="expression">bailleur</span>) peuvent mettre fin au bail en respectant les règles du congé (notamment des conditions de forme et de délais).
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Règles applicables au congé
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Direction de l'information légale et administrative
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