Accueil » Vos démarches » Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 11/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vos ressources augmentent (par exemple, en reprenant une activité professionnelle), votre pension peut être suspendue. C'est le cas si vos revenus dépassent, pendant 2 trimestres consécutifs, le montant de votre salaire trimestriel moyen que vous touchiez avant l'arrêt de travail.
Toutefois, si vous êtes dans l'une des situations suivantes, la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> peut décider de vous verser une partie de la pension :
La décision de suspension de votre pension vous est notifiée par la CPAM par lettre <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>.
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Celui-ci peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
Si vous êtes salarié, le contrôle de vos droits est effectué tous les 3 mois (vous recevez une déclaration de situation et de ressources à compléter et à renvoyer à votre CPAM).
À savoir
la CPAM peut, à tout moment, provoquer une expertise médicale sur votre capacité de gain.
Code de la sécurité sociale : articles L341-11 à L341-14-1
Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité
Code de la sécurité sociale : articles R341-14 à R341-21
Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Outils d’accessibilité
Augmenter le texte Diminuer le texte Niveau de gris Haut contraste Liens soulignés Police dyslexie Lecture audio