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Question-réponse
Vérifié le 08/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un contrôle de vos droits à pension d'invalidité est effectué chaque année. Si vous exercez une activité salariée, le contrôle peut être effectué chaque trimestre.
Vous recevez une déclaration de situation et de ressources à compléter et à renvoyer à votre <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a>.
Si votre état de santé s'aggrave ou s'améliore, votre pension d'invalidité peut être modifiée.
Si votre état de santé s'aggrave et qu'il justifie votre classement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension d'invalidité est revu par la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> en fonction de ce nouveau classement.
La décision de révision de votre pension vous est <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>.
Le nouveau montant de votre pension d'invalidité est versé à compter de la date de reconnaissance de l'aggravation de votre état de santé.
Attention :
si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par votre CPAM, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.
Si vos revenus sont supérieurs à <span class="valeur">50 %</span> de la rémunération normale perçue par un travailleur de votre catégorie, votre pension est alors :
La suspension ou la suppression de la pension peut être immédiate ou fixée à une date ultérieure.
Si votre état de santé s'améliore et qu'il justifie votre classement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension d'invalidité est revu par la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> en fonction de ce nouveau classement.
Le nouveau montant est versé à la première échéance qui suit la date de la décision de la CPAM.
La décision de révision de votre pension vous est <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>.
Attention :
si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par votre CPAM, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.
Code de la sécurité sociale : articles L341-11 à L341-14-1
Principes généraux
Code de la sécurité sociale : articles R341-2 et R341-3
Aggravation ou amélioration de l'état de santé (article R341-3)
Code de la sécurité sociale : article R341-22
Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse
Code de la sécurité sociale : articles L341-3 et L341-4
Taux d'invalidité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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