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Fiche pratique
Vérifié le 02/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire. Mais le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise, motif disciplinaire).
Code du travail : article L1132-1
Motifs de licenciement interdits
Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Perçoit-on des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ?
Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?
Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?
Travail
Licenciement pour motif personnel
Travail
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