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Question-réponse
Vérifié le 31/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si un salarié est reconnu inapte, du fait d'un accident ou d'une maladie, par le médecin du travail, l'employeur peut, dans certains cas, rompre son CDD de manière anticipée.
Obligation de reclassement
Dès lors que l'inaptitude est reconnue par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclasser du salarié. Ainsi, il doit examiner les postes existants dans l'entreprise qui pourrait être adaptés aux capacités du salarié et les lui proposer.
Toutefois, l'employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des éléments suivants :
Rémunération
Lors du 1
Si, à la fin de ce délai d'un mois, le salarié n'est pas reclassé, l'employeur peut rompre le CDD en respectant la procédure de licenciement (convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement).
L'employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé par le salaire avant son inaptitude, et ce jusqu'au licenciement.
Indemnité de rupture
Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal
En cas d'ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l'indemnité est calculé proportionnellement à la durée d'emploi.
L'indemnité de précarité reste due au salarié.
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-4
Cas autorisant la rupture anticipée d'un CDD : article L1243-1
Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Reclassement, versement du salaire et indemnité de rupture (inaptitude non professionnelle)
Code du travail : articles L1226-18 à L1226-22
Reclassement, versement du salaire et indemnité de rupture (inaptitude professionnelle)
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