Accueil » Vos démarches » Démarches administratives
Fiche pratique
Vérifié le 09/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le volontariat associatif est un dispositif qui permet de participer à des missions d'intérêt général dans des domaines variés : éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc. Les missions sont organisées en France ou à l'étranger. Ce dispositif s'adresse à toute personne âgée d'au moins 25 ans. Les missions exercées sont indemnisées. Les droits aux prestations sociales sont conservés.
Le volontariat associatif consiste à exercer certaines missions d'intérêt général dans des domaines variés : éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, scientifique, humanitaire, culturel...
Les missions à caractère religieux ou politique sont exclues du dispositif.
Les missions peuvent s'effectuer auprès d'associations ou fondations reconnues d'utilité publique agréées par l'État (exemple : association pour personnes en situation de handicap, pour réinsertion de détenus).
Les missions peuvent être accomplies en France ou à l'étranger.
Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
Pour trouver une mission, vous devez vous adresser à un référent local du service civique.
Vous signez un contrat d'une durée de 6 à 24 mois.
Ce contrat est renouvelable dans la limite de 36 mois au total.
Vous devez consacrer à vos missions au moins 24 heures par semaine et au plus 48 heures par semaine.
Vous bénéficiez d'une indemnité.
Le montant de cette indemnité varie entre <span class="valeur">119,02 €</span> et <span class="valeur">796,97 €</span> en fonction du temps consacré à vos missions.
Vous pouvez également percevoir les prestations nécessaires à votre subsistance (prise en charge des frais de repas), transport, logement, à hauteur de <span class="valeur">50 %</span> du montant de cette indemnité.
Si vous exercez une activité professionnelle et décidez de rompre votre contrat de travail pour effectuer votre engagement, cette rupture est considérée comme une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F89">démission légitime par Pôle emploi</a>. Par conséquent, vous avez droit à l'assurance chômage et au <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R24554">RSA</a> à la fin de votre engagement.
À savoir
le volontariat associatif effectué dans un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R41207">département d'outre-mer</a> ou dans une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R41254">collectivité d'outre-mer</a> est soumis à des conditions différentes notamment en matière d'indemnisation.
Vous bénéficiez d'un droit à congé dès lors que votre mission dure au minimum 10 <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Vous bénéficiez d'un congé annuel d'une durée de 2 jours ouvrés par mois de service effectif, y compris dans le cas où les missions effectuées sont de différentes natures.
Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission et reprennent à la fin de celle-ci.
Au début et à la fin de votre mission, il est nécessaire d'actualiser votre situation auprès de la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le versement des allocations chômage est suspendu pendant la durée de votre mission. Le versement reprend lorsque la mission est terminée. La mission n'a pas de conséquence sur le montant et la durée des allocations chômage. Au début et à la fin de votre mission, il est nécessaire <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1637">d'actualiser votre situation auprès de Pôle emploi</a>.
Vous continuez à percevoir l'AAH.
La mission n'a pas de conséquence sur le montant de votre AAH.
Le fait d'être volontaire n'a pas d'impact sur les conditions d'attribution d'une bourse étudiante, ni sur son montant.
L'indemnité n'est pas prise en compte dans le calcul de la bourse.
Code du service national : article L120-1
Dispositions relatives au volontariat associatif
Code du service national : articles L120-4 à L120-6
Conditions relatives à la personne volontaire
Code du service national : articles L120-18 à L120-24
Indemnités
Code du service national : articles L120-25 à L120-29
Protection sociale
Code du service national : articles R121-22 à R121-32
Calcul de l'indemnité
Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
Indemnités lors d'un arrêt de travail (Article L321-1)
Code de l'action sociale et des familles : article D121-28 à D121-32
Durée hebdomadaire du temps de travail (Article D121-28)
Décret n°2010-1771 du 30 décembre 2010 relatif au service civique en outre-mer
Spécificités relatives au service civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Papiers - Citoyenneté
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Outils d’accessibilité
Augmenter le texte Diminuer le texte Niveau de gris Haut contraste Liens soulignés Police dyslexie Lecture audio