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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez effectué avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 des travaux d'isolation de votre habitation principale ou des dépenses pour le rendre moins énergivore, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE). Ce crédit d'impôt est accordé sous conditions de ressources.
Attention :
ce dispositif est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 et remplacé par la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F35083">prime de transition énergétique MaPrimeRénov</a>.
Vous pouvez en bénéficier si le logement est votre habitation principale et que vous respectez des conditions de ressources.
À noter
le CITE est attribué sans condition de ressources pour les dépenses d'installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique.
Vos revenus de 2019 doivent être <span class="miseenevidence">supérieurs</span> à une valeur qui dépend du nombre de personnes composant le foyer.
Personnes composant le ménage | Île-de-France | Autre région |
1 | <span class="valeur">25 068 €</span> | <span class="valeur">19 074 €</span> |
2 | <span class="valeur">36 792 €</span> | <span class="valeur">27 896 €</span> |
3 | <span class="valeur">44 188 €</span> | <span class="valeur">33 547 €</span> |
4 | <span class="valeur">51 597 €</span> | <span class="valeur">39 192 €</span> |
5 | <span class="valeur">59 026 €</span> | <span class="valeur">44 860 €</span> |
Par personne supplémentaire | + <span class="valeur">7 422 €</span> | + <span class="valeur">5 651 €</span> |
À savoir
si vos revenus sont inférieurs à ces valeurs, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F35083">prime de transition énergétique MaPrimeRénov</a> versée par l'Anah.
<span class="miseenevidence">De plus,</span> vos revenus de 2019 ne doivent pas dépasser un plafond, qui dépend de votre quotient familial.
Parts de quotient familial | RFR maxi |
1 | <span class="valeur">27 706 €</span> |
1<Exposant>re</Exposant> demi-part | + <span class="valeur">8 209 €</span> |
2<Exposant>e</Exposant> demi-part | + <span class="valeur">8 209 €</span> |
Demi-part supplémentaire à partir de la 3<Exposant>e</Exposant> | + <span class="valeur">6 157 €</span> |
Exemple
Un couple avec un enfant vivant en région parisienne compose un foyer de 3 personnes.
Le RFR du couple pour bénéficier du CITE doit être au moins de <span class="valeur">44 188 €</span>.
Cependant, le RFR de ce couple ne doit pas dépasser <span class="valeur">50 281 €</span>.
Cela correspond à la situation de 2,5 parts de quotient, soit : <span class="valeur">27 706 €</span> + <span class="valeur">8 209 €</span> + <span class="valeur">8 209 €</span> + <span class="valeur">6 157 €</span>.
Attention : cet exemple concerne un couple qui n'est pas dans une situation de majoration du quotient familial.
À noter
si vos revenus dépassent le plafond maximum, vous pouvez bénéficier du CITE pour vos dépenses d'isolation des murs et de la toiture.
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) s'applique aux dépenses d'isolation du logement ou d'équipements qui permettent de réduire sa consommation d'énergie.
Le logement doit être votre <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F752">habitation principale</a> et être achevé depuis plus de 2 ans (à la date du début des travaux).
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées <span class="miseenevidence">du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre 2020</span>.
À noter
à la demande du contribuable, le CITE peut, sous conditions, s'appliquer aux dépenses payées en 2021, si le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
Les travaux doivent être faits par une entreprise qui réalise la totalité des travaux ou qui en sous-traite une partie à une autre entreprise. Pour certains travaux, l'entreprise doit être <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F32251">certifiée "RGE"</a>.
Consultez la liste des travaux établie par l'Ademe pour connaître le détail des travaux concernés.
Travaux concernés (liste non exhaustive) :
Le crédit d'impôt dépend des travaux réalisés (montants forfaitaires, pose incluse) et ne peut pas dépasser <span class="valeur">75 %</span> de la valeur payée par le propriétaire.
Le crédit d'impôt est toutefois plafonné à :
Et le plafond est majoré de <span class="valeur">120 €</span> par personne à charge (<span class="valeur">60 €</span> par enfant en résidence alternée).
Ce plafond est calculé sur une période de 5 années du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2016 au 31 décembre 2020.
Conservez vos justificatifs, car l'administration fiscale peut vous les réclamer (facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux).
Si le crédit d'impôt dépasse le montant d'impôt que vous devez payer, l'excédent vous est restitué.
La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Service en ligne
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
En 2021, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre avril et juin 2021. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
À savoir
le CITE est cumulable avec <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F19905">l'éco-prêt à taux zéro</a>.
Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Travaux permettant d'obtenir un CITE (200 quater)
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AX
Travaux devant être exécutés par une entreprise certifiée "RGE"
Code général des impôts, annexe 4 : article 18 bis à 18 ter
Liste des équipements détaillés pour le CITE
Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-280 relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2021 des revenus 2020 : réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Téléservice
Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020
Simulateur
Ministère chargé des finances
Site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Agence de la transition écologique (Ademe)
Site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Ani)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Aides, primes et subventions pour les travaux de rénovation énergétique
Agence de la transition écologique (Ademe)
Agence de la transition écologique (Ademe)
Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
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