Conditions

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendants</a>, notamment ses grands-parents.

Le juge aux affaires familiales (Jaf) apprécie s'il y a lieu ou non d'accorder un droit de visite aux grands-parents au regard de l'intérêt de l'enfant.

Procédure

Les grands-parents doivent saisir le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R45626">JAF</a> du tribunal dont dépend le domicile de l'enfant.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider soit d'autoriser les relations entre l'enfant et ses grands-parents selon des conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations.

Il est possible de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1384">faire appel du jugement</a> dans un délai d'un mois.

Conditions

L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf en cas de nécessité ou dans son intérêt.

Le Jaf statue sur les relations personnelles entre les frères et sœurs.

Procédure

Les frères et sœurs (ou leur représentant) doivent saisir le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R45626">JAF</a> du tribunal dont dépend le domicile de l'enfant.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider soit d'autoriser les relations entre la fratrie selon des conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations.

Il est possible de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1384">faire appel du jugement</a> dans un délai d'un mois.

Conditions

En cas de séparation entre le parent et un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R12890">tiers</a>, il est possible de maintenir les liens entre l'enfant et ce tiers qui a noué des relations avec lui et avec lequel il a vécu.

Le juge fixe dans l'intérêt de l'enfant, les conditions de ses relations avec un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers :

• a résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents,

• a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation (logement),

• a noué avec lui des liens affectifs durables.

Il faut au moins que 2 de ces conditions soient remplies.

Procédure

La personne (le tiers) doit saisir le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R45626">JAF</a> du tribunal dont dépend le domicile de l'enfant.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider soit d'autoriser les relations entre l'enfant et le tiers en en fixant les conditions, soit de refuser ces relations.

Il est possible de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1384">faire appel du jugement</a> dans un délai d'un mois.