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Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La saisie des rémunérations (saisie d'une partie du salaire et éventuellement d'autres revenus que devrait percevoir un débiteur salarié) permet à un créancier d'obtenir le versement des sommes qui lui sont dues. L'employeur du débiteur a l'obligation d'affecter une partie de la rémunération du salarié au remboursement du créancier. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable.
Le créancier doit obligatoirement avoir un titre exécutoire constatant une créance liquide (montant chiffré et non contesté par le débiteur) et exigible (paiement arrivée à échéance).
Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure. Toutefois, il peut préférer :
Le créancier saisit le tribunal dont dépend le domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, le créancier saisit le tribunal du lieu où demeure l'employeur du débiteur.
La saisine du tribunal est gratuite.
La saisine se fait par requête au secrétariat-greffe.
La requête doit obligatoirement contenir une copie du titre exécutoire.
La requête est formée sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15708.
Formulaire
Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)
Cerfa n° 15708*02
Accéder au formulaire (pdf - 88.7 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
Les parties sont convoquées au moins 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.
À savoir
lors de l'audience, il est possible de se faire représenter notamment par un avocat (démarche payante).
Le juge tente de mettre d'accord les parties, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels.
Si un accord est trouvé
Un procès verbal de conciliation est rédigé. Il est signé par le créancier et le débiteur. La saisie sur rémunérations n'a pas lieu.
Toutefois, si le débiteur ne respecte pas les engagements qu'il a pris lors de l'audience, le créancier pourra demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie. Ceci sans qu'une nouvelle tentative de conciliation soit nécessaire.
Si le désaccord persiste
2 issues sont possibles, selon que le débiteur a ou non contesté la procédure durant l'audience :
Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé.
Il indique le montant de la créance pour laquelle la saisie pourra être effectuée par le directeur des services de greffe judiciaires.
Dans les 8 jours qui suivent l'audience, un acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur reçoit par lettre simple une copie de l'acte de saisie.
Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé. Le juge statue sur la contestation, immédiatement ou lors d'une audience ultérieure.
Le jugement permettra au directeur des services de greffe judiciaires de dresser l'acte de saisie.
L'acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Si le débiteur travaille en intérim, l'avis de saisie est adressée à l'entreprise de travail temporaire.
Le débiteur reçoit une copie de l'avis de saisie par lettre simple.
L'acte de saisie mentionne notamment les informations suivantes :
Dans les 15 jours qui suivent la réception de l'acte de saisie, l'employeur doit informer le greffe du tribunal :
L'employeur qui n'informe pas le greffe du tribunal encourt jusqu'à 10 000 € d'amende. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts.
À tout moment, l'employeur doit informer le greffe du tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre un terme à la saisie (exemple : congé maladie, licenciement, ...). Il doit le faire dans un délai de 8 jours.
Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier.
Dans le cas où l'employeur ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, il peut être considéré personnellement comme débiteur, et tenu de rembourser la dette de son salarié.
À noter
lorsque le salarié a plusieurs employeurs, le greffe détermine les retenues que chaque employeur doit effectuer. Si l'un d'entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera chargé de la saisie.
Seule une partie de la rémunération du débiteur peut être prélevée lors d'une saisie des rémunérations.
Pour connaître le montant qui peut être saisi, il faut calculer le montant du revenu saisissable et y appliquer un barème.
Attention :
la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie. Le salaire net comprend les éléments suivants :
À noter
lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable(SBI) .
Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Cette somme est au minimum égale à 565,34 €.
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.
Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.
Total des ressources mensuelles saisissables | Part saisissable | Montant maximum de la saisie (montant cumulé) | |
1 | Jusqu'à 322,50 € | 1/20 | 16,13 € |
2 | Au-delà de 322,50 € et jusqu'à629,17 € | 1/10 | 46,79 € |
3 | Au-delà de 629,17 € et jusqu'à937,50 € | 1/5 | 108,46 € |
4 | Au-delà de 937,50 € et jusqu'à1 244,17 € | 1/4 | 185,13 € |
5 | Au-delà de 1 244,17 € et jusqu'à 1 550,83 € | 1/3 | 287,35 € |
6 | Au delà de 1 550,83 € et jusqu'à 1 863,33 € | 2/3 | 495,68 € |
7 | Au-delà de 1 863,33 € | 100 % | 495,68 € + la totalité des sommes au-delà de 1 863,33 € |
Exemple
Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 124,17 €.
Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :
À savoir
il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI), c'est-à-dire au moins 565,34 €.
Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable à partir du salaire mensuel :
Simulateur
Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)
Ministère chargé de la justice
Code du travail : articles L3252-1 à L3252-13
Règles générales
Code du travail : articles R3252-1 à R3252-10
Sommes saisissables
Code du travail : articles R3252-12 à R3252-19
Conciliation
Code du travail : articles R3252-20 à R3252-26
Opérations de saisie
Code du travail : articles R3252-27 à R3252-29
Effets de la saisie
Code du travail : articles R3252-30 à R3252-33
Plusieurs créanciers
Code du travail : articles R3252-34 à R3252-36
Répartition entre les créanciers
Code du travail : articles R3252-37 à R3252-44
Incidents
Code du travail : articles R3252-45 à R3252-49
Cession des sommes dues
Barème des saisies sur rémunérations
Ministère chargé de la justice
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Direction de l'information légale et administrative
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