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Question-réponse
Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?
Vérifié le 26/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une <span class="expression">procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger</span> par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.
Cette démarche se déroule en 2 étapes :
- Vous faites parvenir votre <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/conseils-aux-familles/recouvrement-de-creances-alimentaires-a-l-etranger/article/personne-creanciere" target="_blank">dossier de demande complet</a> par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.
- Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'envoie à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a>.
Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par courrier ou par mail.
Où s’adresser ?
Attention :
si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1435">porter plainte</a> pour abandon de famille. Le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Pensions alimentaires à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Créances alimentaires - Droit international
Commission européenne