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Fiche pratique
Vérifié le 18/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt si vous avez réalisé des dépenses d'équipement pour une personne âgée ou en situation de handicap dans votre domicile.
Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F752">habitation principale</a>.
Vous devez y faire effectuer :
Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :
Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
Le contribuable ou un membre du foyer fiscal doit remplir l'une des conditions suivantes :
Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :
Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.
Attention :
les travaux doivent être effectués par la même entreprise.
<span class="valeur">25 %</span> du montant des dépenses
Ce plafond est majoré de <span class="valeur">400</span> par personne à charge (<span class="valeur">200</span> par enfant en résidence alternée).
Attention :
ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2021, il concerne les dépenses entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2016 au 31 décembre 2021.
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2020.
La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Service en ligne
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
En 2021, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre avril et juin 2021. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.
Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Crédit d'impôt pour dépenses en faveur de l'aide aux personnes (article 200 quater A)
Code général des impôts, annexe 4 : article 18 bis à 18 ter
Liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (article 18 ter)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2021 des revenus 2020 : réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
Déclaration 2021 complémentaire des revenus 2020
Formulaire
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Téléservice
Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020
Simulateur
Ministère chargé des finances
Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
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