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Question-réponse
Vérifié le 06/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, les parents peuvent changer le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R10114">nom de famille</a> de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance. Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> de leur choix. Si l'enfant a 13 ans ou plus, il doit donner son accord. Le nouveau nom s'applique aux autres enfants du couple.
Vous pouvez changer le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R10114">nom de famille</a> de votre enfant mineur si le père l'a reconnu après la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.
Vous pouvez changer le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R10114">nom de famille</a> de votre enfant mineur :
Les parents ont 2 possibilités :
À savoir
le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.
Le choix du nom est limité au nom déjà donné pour l'aîné.
Par exemple, si le nom de l'aîné est Faure Girard, les enfants suivants porteront ce nom s'ils ont été reconnus par les 2 parents.
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> de leur choix.
Les 2 parents doivent être présents.
Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter. Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.
La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration <span class="expression">spéciale et authentique</span>.
Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R53133">mandat</a> et être signée par un agent assermenté de l’État. Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un huissier de justice...
Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :
Modèle de document
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> de leur choix.
L'enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement.
Les 2 parents doivent être présents.
Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter. Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.
La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration <span class="expression">spéciale et authentique</span>.
Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R53133">mandat</a> et être signée par un agent assermenté de l’État. Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un huissier de justice...
Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser les modèles suivants de déclaration et de consentement de l'enfant de 13 ans ou plus :
Modèle de document
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Modèle de document
Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans
Ministère chargé de la justice
Modèle de document
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Le nouveau nom s'applique aux prochains enfants du couple.
Code civil : articles 311-21 à 311-24-1
Règles de dévolution du nom de famille
Article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
Voir annexe 3-9
Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans
Modèle de document
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur
Modèle de document
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