Mairie de Bussang

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Modèle de document

Modèle de demande d'attestation de Pacs (Modèle de document)

Vérifié le 17/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Document à reproduire dans votre demande, qui sera à adresser par courrier électronique au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'adresse pacs.scec@diplomatie.gouv.fr.

Informations pour une attestation de Pacs

<span class="miseenevidence">Partenaire 1</span>

Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance

Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance

Sexe (masculin / féminin)

Date de naissance

Ville de naissance

Pays de naissance

Nationalité (française /étrangère)

<span class="miseenevidence">Partenaire 2</span>

Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance

Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance

Sexe (masculin / féminin)

Date de naissance

Ville de naissance

Pays de naissance

Nationalité (française /étrangère)

<span class="miseenevidence">Adresse exacte</span> (si besoin avec le nom de la personne inscrit sur la boîte aux lettres si vous êtes hébergé)

<span class="miseenevidence">Code postal</span>

<span class="miseenevidence">Commune</span>

<span class="miseenevidence">Pays</span>

<span class="miseenevidence">Adresse électronique</span>

<span class="miseenevidence">Numéro de téléphone</span>

<span class="miseenevidence">Date et lieu d'enregistrement du Pacs</span>

Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message et remplissez-le.

Où s’adresser ?

Par mail

attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

RC/RCA/PACS

11 rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone

01 41 86 42 47

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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