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Formulaire
Vérifié le 30/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure).
Ministère des solidarités et de la santé
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Direction de l'information légale et administrative
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