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Accueil particuliers > Justice > Mineur auteur d'infraction

Dossier

Mineur auteur d'infraction

Vérifié le 28 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Enquête et mise en accusation

Garde à vue
Instruction d'une affaire
Mesures limitant la liberté du mineur

Jugement et condamnation

Devant le juge des enfants
Devant le tribunal pour enfants
Devant la Cour d'assises des mineurs

Questions ? Réponses !

Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?
Que risque un mineur délinquant au pénal ?
Qu'est-ce qu'un adulte approprié ?

Et aussi

Mineur victime

Justice

Pour en savoir plus

Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale

Ministère chargé de la justice
La justice des mineurs

Ministère chargé de la justice

Réalisé en partenariat avec :

http://www.justice.gouv.fr/

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr

Mairie de Bussang

2 place de la mairie – 88540 BUSSANG
Tél. 03 29 61 50 05

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Mardi, jeudi et vendredi de 8h à 12h et de 15h à 17h

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