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Question-réponse
Vérifié le 02/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À la fin d'un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a>, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas.
La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>.
La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié ou refus de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>.
La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F78">convention collective</a> plus favorable.
La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F78">convention collective</a> plus favorable.
La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F78">convention collective</a> plus favorable.
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F78">convention collective</a> plus favorable.
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime de précarité n'est pas versée (si la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise ne prévoit pas d'indemnité de fin de contrat).
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Exception au versement de la prime de précarité (article L1243-8 CDI et L1243-10)
Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
Prime de précarité (article L1251-32)
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