Accueil » Vos démarches » Démarches administratives
Fiche pratique
Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), anciennement dénommés <span class="expression">maisons de retraite</span>, sont des structures médicalisées qui accueillent des personnes âgées dépendantes. Pour être accueilli en <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R46913">Ehpad</a>, il faut avoir au moins 60 ans et avoir besoin de soins et d'aide quotidiens pour effectuer les actes de la vie courante. Des aides financières peuvent être accordées pour payer certains frais.
Les Ehpad hébergent des personnes âgées à temps complet ou partiel, de manière permanente ou temporaire.
Ils proposent des soins médicaux et paramédicaux adaptés, des actions de prévention et d'éducation à la santé.
Un projet d'accompagnement personnalisé est mis en place avec la personne âgée (et avec sa <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F32748">personne de confiance</a>). Il comprend un projet de soins et de vie exprimant les aspirations et choix de la personne âgée à court, moyen et long terme.
Les Ehpad doivent au minimum fournir les prestations suivantes :
D'autres prestations peuvent également être proposées (prestation de coiffure, par exemple).
Les Ehpad disposent d'une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins :
À noter
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19, les Ehpad peuvent adapter leurs conditions d'organisation et de fonctionnement et dispenser des prestations non prévues. Ils peuvent également proposer une répartition différente des activités et faire appel à d'autres qualifications de professionnels.
Si la plupart des Ehpad sont généralistes et peuvent accueillir plusieurs personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, certains sont spécialisés dans cette prise en charge.
Un annuaire-comparateur des prestations et prix des Ehpad est consultable en ligne.
Service en ligne
Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer pour certains types d'hébergement les prestations et prix pratiqués
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
<span class="miseenevidence">Vidéo : Comment faire le bon choix d'un établissement ?</span>
Pour être accueilli en Ehpad, il faut :
Toutefois, certains départements accordent des dérogations pour l'admission en Ephad des personnes de moins de 60 ans.
La demande d'admission peut être faite en ligne (<a href="https://trajectoire.sante-ra.fr/GrandAge/Pages/Public/Partenaires.aspx" target="_blank">dans plus de 70 départements</a> ) ou en remplissant un formulaire à envoyer.
Service en ligne
Demande en ligne d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)
Via Trajectoire
La demande en ligne permet de remplir une seule fois le dossier d'admission et de l'envoyer simultanément à plusieurs Ehpad.
Le formulaire doit être adressé aux Ehpad de son choix, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Ce dossier d'admission est à remplir en 1 seul exemplaire et à photocopier en fonction du nombre d'Ehpad choisis.
Formulaire
Demande d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)
Cerfa n° 14732*03
Accéder au formulaire (pdf - 780.2 KB)
Ministère des solidarités et de la santé
Il est préférable de réaliser plusieurs demandes d'admission simultanées dans plusieurs Ehpad.
Dès qu'une place se libère, la direction prend contact avec la personne âgée afin d'envisager la possibilité d'une admission. C'est le responsable de l'établissement qui prononce l'admission après avoir recueilli l'avis du médecin coordonnateur de la structure.
La personne âgée peut refuser l'entrée en établissement si elle a trouvé une autre place ailleurs ou si elle a changé d'avis.
Les prestations sont classées en 3 grandes catégories de tarification : tarif hébergement, tarif dépendance, tarif soins.
Le portail pour les personnes âgées propose un annuaire-comparateur des prestations et prix des Ehpad, qui affiche les tarifs Hébergement et Dépendance pratiqués.
Service en ligne
Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer pour certains types d'hébergement les prestations et prix pratiqués
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Le tarif hébergement recouvre l'intégralité des prestations suivantes :
Ce tarif n'est pas lié à l'état de dépendance de la personne âgée. Il est identique pour tous les résidents d'un même établissement bénéficiant d'un même niveau de confort et arrivés la même année.
Le tarif dépendance recouvre l'intégralité des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes de la vie courante.
Le médecin coordonnateur de l'Ehpad évalue le groupe iso-ressources (Gir) de la personne âgée à partir d'une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1229">grille nationale d'autonomie, gérontologie, groupe iso-ressources (Aggir)</a>.
Le tarif dépendance est facturé en fonction de ce niveau de Gir. Ainsi, plus la personne âgée est dépendante, plus le coût est élevé.
Le tarif soins est à la charge de l'Assurance maladie. Il recouvre notamment le matériel médical, les charges du personnel soignant.
Ce tarif n'est donc pas facturé à la personne âgée.
À savoir
il est possible de conserver son médecin traitant habituel si l'établissement est situé près de son ancien domicile et que le médecin accepte de se déplacer dans l'établissement. Sinon, une liste de médecins traitants est remise au moment de l'admission.
Un contrat de séjour (ou un document individuel) doit être conclu avec la personne âgée (ou avec son <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R10398">représentant légal</a>) et l'établissement.
Un contrat de séjour est toujours signé lorsque l'hébergement est supérieur à 2 mois.
Lors d'une entrée en Ehpad, comme pour tout déménagement, des <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F14128"> démarches</a> sont à accomplir auprès de certaines administrations.
Ce contrat doit notamment préciser les points suivants :
Chaque année, la définition des objectifs et des prestations est réactualisée.
Le contrat de séjour est remis à la personne âgée au plus tard dans les 15 jours qui suivent l'admission. Il doit être signé dans le mois suivant.
Le contrat de séjour doit être signé préalablement à l'admission de la personne âgée.
La personne âgée (ou son représentant légal) peut exercer par écrit son droit de rétractation dans les 15 jours qui suivent
Passé le délai de rétractation, la personne âgée peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment en respectant un délai de préavis d'1 mois (le contrat peut toutefois prévoir un délai plus court).
Lorsque la résiliation est à l’initiative de l'établissement, elle ne peut intervenir que dans l'une des situations suivantes :
Une caution (somme d'argent) peut être demandée, mais elle ne doit pas dépasser le tarif hébergement mensuel.
La caution doit être restituée dans les 30 jours qui suivent le départ, déduction faite d'une éventuelle <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R12474">créance</a>.
Certains Ehpad demandent un acte de caution solidaire aux obligés alimentaires (enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles). Ceux-ci s'engagent à payer les frais d'hébergement si la personne âgée n'est plus en capacité de le faire.
Un livret d'accueil est remis à la personne âgée. Celui-ci contient :
Un état des lieux de la chambre doit être fait lors de l'arrivée.
La fourniture des médicaments est assurée par l'Ehpad à partir de la prescription médicale.
L'Ehpad se procure les médicaments auprès de sa propre pharmacie, s'il en dispose, ou auprès d'une pharmacie avec laquelle il a signé une convention.
La personne âgée peut également choisir de s'occuper de ses médicaments et de traiter directement avec la pharmacie de son choix.
En cas de ressources insuffisantes de la personne âgée, les frais peuvent être compensés par :
Service en ligne
Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer pour certains types d'hébergement les prestations et prix pratiqués
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Ces 3 aides peuvent se cumuler.
Lorsque la personne âgée est imposable, elle peut bénéficier d'une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F17">réduction d'impôt</a> s'élevant au maximum à <span class="valeur">2 500 €</span>.
La personne âgée peut évaluer le montant de son <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R54003">reste à charge</a> en utilisant un simulateur. Le simulateur prend en compte l'Apa et l'aide au logement.
Simulateur
Résidence en Éhpad : calcul du montant restant à charge après déduction des aides publiques
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
En cas de décès ou si la personne âgée décide de quitter l'établissement, un état des lieux de la chambre doit être réalisé.
Des frais de remise en état peuvent être réclamés si l'état des lieux de sortie diffère d'avec l'état des lieux d'arrivée. Ces frais ne s'appliquent pas aux dégradations dues à la vétusté des lieux.
Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état dans le cas où un état des lieux n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie.
Code de l'action sociale et des familles : articles D312-155-0 à D312-159-2
Fonctionnement
Code de l'action sociale et des familles : article L311-4
Droits des résidents
Code de l'action sociale et des familles : article D311
Contenu du contrat de séjour (ou document individuel)
Code de l'action sociale et des familles : article L314-2
Tarifs applicables
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-8 à L232-11
Versement de l'Apa
Téléservice
Demande d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)
Formulaire
Demande en ligne d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)
Téléservice
Résidence en Éhpad : calcul du montant restant à charge après déduction des aides publiques
Simulateur
Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
Social - Santé
Site "Pour les personnes âgées.fr" (personnes âgées en perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Quelles garanties sont demandées pour entrer en Ehpad ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Préparer son entrée en maison de retraite
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'entrée en maison de retraite : les premiers jours
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Aide au logement en maison de retraite - Version "facile à lire et à comprendre"
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Aide sociale à l'hébergement - Version "facile à lire et à comprendre"
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Connaître les obligations de la famille
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Entrée en Éhpad : vendre ou louer sa maison
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Demande d'admission en ligne dans un établissement pour personnes âgées : départements éligibles
Via Trajectoire
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Outils d’accessibilité
Augmenter le texte Diminuer le texte Niveau de gris Haut contraste Liens soulignés Police dyslexie Lecture audio