Accueil » Vos démarches » Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 08/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis 2016, avec la protection universelle maladie (Puma) , les salariés n'ont plus à justifier d'une activité minimale, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.
Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé
Remboursement des soins par la sécurité sociale
Social - Santé
Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Outils d’accessibilité
Augmenter le texte Diminuer le texte Niveau de gris Haut contraste Liens soulignés Police dyslexie Lecture audio Réinitialiser