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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de votre patrimoine immobilier excède <span class="valeur">1,3 million €</span>. Ce patrimoine comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1<Exposant>er</Exposant> janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition.
Vous êtes soumis à l'IFI lorsque la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier est supérieure à <span class="valeur">1,3 million €</span> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021.
La déclaration d'IFI prend en compte les biens immobiliers détenus par toutes les personnes composant le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Le foyer fiscal IFI est composé :
Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte.
À noter
les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l'autorité parentale peuvent déclarer chacun la moitié de la valeur des biens de leurs enfants mineurs.
Votre imposition dépend de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F62">votre domicile fiscal</a>.
L'imposition concerne l'ensemble des biens ou droits immobiliers, parts ou actions de sociétés immobilières détenus en France et à l'étranger du foyer.
À savoir
si vous venez de transférer votre domicile fiscal en France après avoir été domicilié à l'étranger pendant les 5 années civiles précédentes, vous n'êtes imposé que sur les biens et droits immobiliers possédés en France. Cette imposition uniquement sur les biens situés en France perdure pendant 5 ans.
Sont imposables :
Vous devez déclarer notamment :
À savoir
votre résidence principale fait l'objet d'un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">30 %</span> sur sa valeur au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021.
Vous pouvez estimer la valeur d'un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible depuis votre espace personnel de télédéclarant.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues pour :
<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R44557">L'usufruit</a> doit être déclaré.
L'usufruitier intègre le bien pour sa valeur en pleine propriété, sauf si la loi a prévu une imposition répartie entre l'usufruitier et <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R58145">le(s) nu(s)-propriétaire(s)</a>, selon un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.
Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Il doit être déclaré.
Il doit être déclaré.
Pas de déclaration, sauf si la loi a prévu une imposition répartie entre l'usufruitier et <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R58145">le(s) nu(s)-propriétaire(s)</a>, selon un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.
Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pas de déclaration
Certains placements liés à l'immobilier sont à déclarer dans l'IFI.
Ainsi, notamment :
À savoir
l'immobilier affecté à l'activité opérationnelle d'une société est exclu de l'assiette de l'IFI.
L'<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R43579">IFI</a> est calculé sur la valeur nette de votre <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F563">patrimoine imposable</a> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021, c'est-à-dire après déduction des dettes existant à cette date, à condition de pouvoir les justifier.
Il peut s'agir d'une dette portant sur les dépenses suivantes :
En revanche, les impositions incombant à l'occupant ne sont pas déductibles (taxe d'habitation par exemple).
La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n'est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).
Code général des impôts : article 964
Champ d'application
Code général des impôts : articles 965 à 972 ter
Assiette de l'impôt
Code général des impôts : article 973
Règles de l'évaluation des biens
Code général des impôts : article 974
Passif déductible
Code général des impôts : articles 975 et 976
Actifs exonérés
Bofip-Impôts n°BOI-PAT-IFI-10-20 relatif aux personnes imposables à l'IFI
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